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1912770 Généré par l'IA

Property Owner Withdraws Appeal Against Waste Collection Tax Notices

Numéro de cause 1912770
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property owner sought the annulment of 2017 property tax notices, specifically challenging the household waste collection tax and associated management fees for properties in a city's sixth arrondissement, requesting a discharge of €18,955 and related costs. Subsequently, the applicant filed a filing explicitly and wholly withdrawing its appeal. The court, citing administrative justice code provisions allowing presidents of judgment divisions to note withdrawals by order, granted the request and formally noted the withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Owner Withdraws Appeal Against Waste Collection Tax Notices: Subsequently, the applicant filed a filing explicitly and wholly withdrawing its appeal. The court, citing administrative justice code provisions allowing presidents of judgment divisions to note withdrawals by order, granted the request and formally noted the withdrawal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt foncier perception de l'impôt décision de taxation gestion immobilière partage de la propriété taxe de ramassage des ordures

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal ('donner acte des désistements').
Article 1er
This article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the appeal, which is the final order made by the court.
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1912817
Property Owner Withdraws Challenge to Waste Collection Fees
2003775
Property Owner's Withdrawn Appeal Against Waste Collection Tax Assessment
1912685
Property Owner's Withdrawal of Waste Fee Tax Annulment Request
1900834
Property Owner's Withdrawal of Waste Tax Assessment Challenge
1912828
Property Owner Withdraws Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the appeal, which is the final order made by the court.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal ('donner acte des désistements').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 novembre 2019 et 24 janvier 2020, la SA Immobilière Rhône Alpes, représentée par Me Eglie-Richters, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'avis de taxes foncières émis au titre de l'année 2017 en tant qu'il l'a assujettie à des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et à des frais de gestion y associés, ensemble la décision implicite de rejet de sa réclamation préalable ;

2°) de prononcer la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et des frais de gestion y associés auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2017, à raison des immeubles dont elle est propriétaire situés à Lyon (6ème arrondissement), à hauteur de la somme de 18 955 euros ;

3°) d'enjoindre à l'administration fiscale de lui verser la somme dont la décharge est demandée dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2023, la SA Immobilière Rhône Alpes déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2023, la SA Immobilière Rhône Alpes déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA Immobilière Rhône Alpes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Immobilière Rhône Alpes et à l'administratrice générale des finances publiques chargée de la direction des grandes entreprises.

Fait à Montreuil, le 1er mars 2023.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.