Company Withdrawal of Annulment Action Against Hospital Center
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought to annul various revenue titles issued by a hospital center, contest administrative third-party seizure notifications, and recover legal costs, but subsequently filed a declaration of pure and simple withdrawal of its entire request. The court granted the withdrawal, noting that nothing opposed giving it effect, and consequently rejected the opposing party's claim for reimbursement of their legal expenses under the relevant administrative justice code provision, as there was no justification to grant those costs in the specific circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Company Withdrawal of Annulment Action Against Hospital Center: The court granted the withdrawal, noting that nothing opposed giving it effect, and consequently rejected the opposing party's claim for reimbursement of their legal expenses under the relevant administrative justice code provision, as there was no justification to grant those costs in the specific circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal (désistement) of the claim, which is the primary action taken in the final order.
This article rejects the request for costs made by the hospital center based on the cited provision.
This provision grants the president the power to formally record settlements or withdrawals by order, justifying Article 1.
This article served as the basis for the rejected claim regarding legal costs presented by the opposing party, which is explicitly ruled upon in Article 2.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 novembre 2019, 31 juillet 2020 et 11 février 2022, la société Viamedis, représentée par Me Bensoussan, demande au tribunal :
1°) d'ordonner le rejet des titres de recettes visés dans les tableaux de synthèse figurant dans sa requête, émis par le centre hospitalier Pôle santé Sarthe et Loir, en ce qu'ils sont prescrits, d'ores et déjà réglés à la Trésorerie ou jamais transmis, ou annulés par le centre hospitalier Pôle santé Sarthe et Loir ;
2°) d'annuler une autre partie des titres de recettes visés par la Trésorerie dans les saisies à tiers détenteurs pratiquées et figurant dans sa requête, émis par le centre hospitalier Pôle santé Sarthe et Loir, en ce qu'ils sont non fondés ;
3°) de la décharger du paiement des sommes correspondant aux notifications de saisie administrative à tiers détenteur n° 8074657717, d'un montant de 31 876,89 euros, n° 8074657917, d'un montant de 17 738,24 euros, n° 8074658017 d'un montant de 3 711,02 euros, n° 8074658717 d'un montant de 4 910,18 euros, et n° 8077790317 d'un montant de 7 206,83 euros ;
4°) de mettre à la charge de la trésorerie hospitalière du Mans, in solidum avec le centre hospitalier Pôle santé Sarthe et Loir la somme de 1 500 euros, avec intérêt au taux légal à compter de l'introduction de la présente requête.
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 23 juillet 2020 et le 22 septembre 2020, le centre hospitalier Pôle santé Sarthe et Loir, représenté par Me Montazeau conclut au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet du surplus des conclusions et demande au tribunal de mettre à la charge de la société Viamedis la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 février 2020 et 2 mars 2022, la direction départementale des finances publiques de la Sarthe conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2022, la société Viamedis déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 21 mars 2022, la société Viamedis a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais liés à l'instance :
3. Il ressort des pièces du dossier que le centre hospitalier Pôle santé Sarthe et Loir prend acte du mémoire en désistement de la société Viamedis et maintient sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du centre hospitalier Pôle santé Sarthe et Loir présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Viamedis.
Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier Pôle santé Sarthe et Loir présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamedis, au directeur du centre hospitalier Pôle santé Sarthe et Loir et au directeur départemental des finances publiques de la Sarthe.
Fait à Nantes, le 16 août 2022.
La présidente de la 7ème chambre,
F. SPECHT
La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,