Company Withdrawal of Judicial Review of Revenue Demands
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul and reject various revenue demands issued by a hospital center, arguing they were prescribed, already paid, canceled, or never transmitted, and requested discharge from resulting seizure notifications and an award of costs against the hospital and the treasury. The court noted that the applicant subsequently filed a declaration of pure and simple withdrawal from the entire claim. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the request, as permitted under procedural rules for matters that no longer present issues for judgment other than costs, and rejected the opposing party's claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice given the specific circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Judicial Review of Revenue Demands: The court noted that the applicant subsequently filed a declaration of pure and simple withdrawal from the entire claim. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the request, as permitted under procedural rules for matters that no longer present issues for judgment other than costs, and rejected the opposing party's claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice given the specific circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision allows the President to rule by order on requests that no longer present questions other than those concerning the costs provided for in Article L. 761-1 or the allocation of costs, which applies because the plaintiff withdrew the case.
This provision was cited by the defendant in their requests regarding costs, and the court explicitly ruled on the rejection of these requests in Article 2 of the operative part.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2019, la société Viamedis, représentée par Me Bensoussan, demande au tribunal :
1°) d'ordonner le rejet des titres de recettes visés dans les tableaux de synthèse figurant dans sa requête, émis par le centre hospitalier du Mans, comme étant prescrits, d'ores et déjà réglés à la trésorerie, annulés ou jamais transmis par le centre hospitalier du Mans ;
2°) d'annuler les titres de recettes visés dans les tableaux de synthèse figurant dans sa requête, émis par le centre hospitalier du Mans, en ce qu'ils sont non fondés ;
3°) de la décharger du paiement de la somme totale de 11 523,05 euros correspondant aux notifications de saisie administrative à tiers détenteur ;
4°) de mettre à la charge de la trésorerie hospitalière du Mans, in solidum avec le centre hospitalier du Mans la somme de 1 500 euros, avec intérêt au taux légal à compter de l'introduction de la présente requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 février 2020, la direction départementale des finances publiques de la Sarthe conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2020, le centre hospitalier du Mans conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de la société Viamedis la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 18 février 2022, la société Viamedis déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire enregistré le 18 février 2022, la société Viamedis a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais liés à l'instance :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du centre hospitalier du Mans présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Viamedis.
Article 2 : Les conclusions de du centre hospitalier du Mans présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamedis, au directeur du centre hospitalier du Mans, et au directeur régional des finances publiques de la Sarthe.
Fait à Nantes, le 16 août 2022.
La présidente de la 7ème chambre,
F. SPECHT
La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,