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1912711 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Petition Due to Lack of Confirmation

Numéro de cause 1912711
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a petition seeking the annulment of a pension award from 2017, an order for the administration to set an invalidity rate, and costs, but after being explicitly invited by the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to confirm the maintenance of their claims within a one-month period, the litigant failed to provide any confirmation. Consequently, the court ruled that the litigant must be deemed to have withdrawn their request, and therefore gave formal notice of the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Petition Due to Lack of Confirmation: Consequently, the court ruled that the litigant must be deemed to have withdrawn their request, and therefore gave formal notice of the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande suppression de la rente d'invalidité procédure en annulation délai de résiliation administration de la justice annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was applied to formally acknowledge the withdrawal of the case (giving notice of the withdrawal).
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision was applied because the lack of confirmation from the applicant led to the presumption of withdrawal.
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2301681
Administrative Proceeding Withdrawal Due to Lack of Confirmation
2106899
Pension Annulment Deemed Withdrawn Due to Lack of Applicant Confirmation
2303596
Administrative Case Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
2301586
Withdrawal of Petition Due to Failure to Confirm Continuation of Claims
2410865
Withdrawal of Petition Due to Failure to Confirm Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was applied to formally acknowledge the withdrawal of the case (giving notice of the withdrawal).

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision was applied because the lack of confirmation from the applicant led to the presumption of withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er novembre 2019, M. B A, représenté par Me Moumni, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre de pension qui lui a été concédé par arrêté du 27 février 2017 ;

2°) d'enjoindre à l'administration de fixer son taux d'invalidité ;

3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. En application des dispositions citées ci-dessus de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. A a été invité, par un courrier du tribunal qui a été adressé à son avocat par le biais de l'application " Télérecours " le 16 décembre 2020 et lu le 18 décembre 2020, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. A doit être réputé s'être désisté de sa requête.

3. Par suite, il y a lieu de donner acte du désistement d'instance de la requête de M. A par application des dispositions citées ci-dessus de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre des armées et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Nantes, le 10 octobre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

C. CANTIÉ

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,