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1912687 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Assessment Challenge Following Petitioner's Discontinuance

Numéro de cause 1912687
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property holding company sought the cancellation of 2017 property tax assessments, specifically concerning household waste collection fees and associated management costs for its buildings in a specific commune, alongside a request for reimbursement and penalties. The court's reasoning was straightforward: following the company's filing of a motion on January 26, 2023, purely and simply withdrawing its initial petition, the Tribunal granted the withdrawal by order, as permitted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, resulting in the dismissal of the case based on the petitioner's own declaration of discontinuance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Tax Assessment Challenge Following Petitioner's Discontinuance: The court's reasoning was straightforward: following the company's filing of a motion on January 26, 2023, purely and simply withdrawing its initial petition, the Tribunal granted the withdrawal by order, as permitted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, resulting in the dismissal of the case based on the petitioner's own declaration of discontinuance.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande taxations fiscales licenciement administratif contestation de la radiation perception de l'impôt impôt foncier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the judicial division the authority to record withdrawals by order.
Article 1er
The court formally records the withdrawal (désistement) of the request in the dispositive order.
Généré par l'IA
2203329
Tax Assessment Withdrawal Discontinuance
2309362
Property Tax Assessment Cancellation Case Withdrawn
2101224
Property Company Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2303007
Tax Assessment Withdrawal Case
2203942
Tax Assessment Challenge Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally records the withdrawal (désistement) of the request in the dispositive order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the judicial division the authority to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 novembre 2019 et 24 janvier 2020, la SA Immobilière Rhône Alpes, représentée par Me Eglie-Richters, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'avis de taxes foncières émis au titre de l'année 2017 en tant qu'il l'a assujettie à des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et à des frais de gestion y associés, ensemble la décision implicite de rejet de sa réclamation préalable ;

2°) de prononcer la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et des frais de gestion y associés auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2017, à raison des immeubles dont elle est propriétaire situés à Dardilly, à hauteur de la somme de 3 552 euros ;

3°) d'enjoindre à l'administration fiscale de lui verser la somme dont la décharge est demandée dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2023, la SA Immobilière Rhône Alpes déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2023, la SA Immobilière Rhône Alpes déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA Immobilière Rhône Alpes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Immobilière Rhône Alpes et à l'administratrice générale des finances publiques chargée de la direction des grandes entreprises.

Fait à Montreuil, le 27 février 2023

Le président de la 7ème chambre,

Signé

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.