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1912685 Généré par l'IA

Property Owner's Withdrawal of Waste Fee Tax Annulment Request

Numéro de cause 1912685
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property owner sought the annulment of 2017 property tax notices concerning waste collection fees for a building in the 4th arrondissement of Lyon, along with the reimbursement of €1,065, following the implicit rejection of a prior complaint. However, the administrative court issued an order granting the plaintiff's subsequent filing, which declared a pure and simple withdrawal of the entire request, in accordance with the procedural provision allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge such discontinuances.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Owner's Withdrawal of Waste Fee Tax Annulment Request: However, the administrative court issued an order granting the plaintiff's subsequent filing, which declared a pure and simple withdrawal of the entire request, in accordance with the procedural provision allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge such discontinuances.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union perception d'émoluments impôt foncier dispositions fiscales désistement d'action décisions incidentes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural article authorizes the president of the chamber to rule on acts of withdrawal by order.
Article 1er
This article directly gives effect to the appellant's withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
1912817
Property Owner Withdraws Challenge to Waste Collection Fees
1912770
Property Owner Withdraws Appeal Against Waste Collection Tax Notices
2107980
Property Holding Company v. Municipality of Paris (Waste Tax Annulment Withdrawal)
1912764
Property Company v. Tax Authority: Withdrawal of Claim Regarding Waste Collection Fees
2003775
Property Owner's Withdrawn Appeal Against Waste Collection Tax Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article directly gives effect to the appellant's withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural article authorizes the president of the chamber to rule on acts of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 novembre 2019 et 24 janvier 2020, la SA Immobilière Rhône Alpes, représentée par Me Eglie-Richters, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'avis de taxes foncières émis au titre de l'année 2017 en tant qu'il l'a assujettie à des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et à des frais de gestion y associés, ensemble la décision implicite de rejet de sa réclamation préalable ;

2°) de prononcer la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et des frais de gestion y associés auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2017, à raison d'un immeuble dont elle est propriétaire situé à Lyon (4ème arrondissement), à hauteur de la somme de 1 065 euros ;

3°) d'enjoindre à l'administration fiscale de lui verser la somme dont la décharge est demandée dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2023, la SA Immobilière Rhône Alpes déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2023, la SA Immobilière Rhône Alpes déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA Immobilière Rhône Alpes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Immobilière Rhône Alpes et à l'administratrice générale des finances publiques chargée de la direction des grandes entreprises.

Fait à Montreuil, le 1er mars 2023

Le président de la 7ème chambre,

Signé

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.