Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1912684 Généré par l'IA

Property Owner v. Commune on Waste Collection Fees Withdrawal

Numéro de cause 1912684
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property owner sought judicial review to annul the 2017 property tax assessment concerning waste collection fees and associated management costs for properties in a specific commune, and requested a refund and payment of legal expenses. The court issued an order after the applicant explicitly and unconditionally withdrew its entire request via a filing dated January 26, 2023, thereby granting the request to formally acknowledge the withdrawal of the case, pursuant to the administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to record such actions via an order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Owner v. Commune on Waste Collection Fees Withdrawal: The court issued an order after the applicant explicitly and unconditionally withdrew its entire request via a filing dated January 26, 2023, thereby granting the request to formally acknowledge the withdrawal of the case, pursuant to the administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to record such actions via an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière perception de l'impôt partage de la propriété émoluments administratifs restitution de l'impôt gestion immobilière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis empowering the president to formally record the withdrawal of the appeal by order.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the appeal, which is the core order made.
Généré par l'IA
1912758
Property Company v. Municipality on Waste Collection Fees Withdrawal
2400513
Property Owner Withdraws Residence Tax Assessment Challenge
2101449
Property Owner v. Intercommunal Authority (Household Waste Collection Tax)
2103041
Property Owner v. Communal Authority Regarding Household Waste Collection Tax Assessment
1803690
Property Owner v. Intercommunal Authority Regarding Refuse Collection Tax Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the appeal, which is the core order made.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis empowering the president to formally record the withdrawal of the appeal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 novembre 2019 et 24 janvier 2020, la SA Immobilière Rhône Alpes, représentée par Me Eglie-Richters, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'avis de taxes foncières émis au titre de l'année 2017 en tant qu'il l'a assujettie à des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et à des frais de gestion y associés, ensemble la décision implicite de rejet de sa réclamation préalable ;

2°) de prononcer la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et des frais de gestion y associés auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2017, à raison des immeubles dont elle est propriétaire situés à Saint-Germain-au-Mont-d'Or, à hauteur de la somme de 1 095euros ;

3°) d'enjoindre à l'administration fiscale de lui verser la somme dont la décharge est demandée dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2023, la SA Immobilière Rhône Alpes déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2023, la SA Immobilière Rhône Alpes déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA Immobilière Rhône Alpes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Immobilière Rhône Alpes et à l'administratrice générale des finances publiques chargée de la direction des grandes entreprises.

Fait à Montreuil, le 1er mars 2023.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°1912684