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1912675 Généré par l'IA

Duplicate Mobility Inclusion Card Application Struck from Registry

Numéro de cause 1912675
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative tribunal addressed a request seeking the annulment of a commission's decision from March 1, 2019, which denied an application for a mobility inclusion card with a parking endorsement. The court determined that the current application, filed in November 2019, was a duplicate of a previously filed request (number 1904757) that had already been ruled upon via an order dated September 20, 2021; therefore, the court ordered the duplicate filing to be struck from the registry and joined with the earlier case file.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Duplicate Mobility Inclusion Card Application Struck from Registry: Article unique : Les productions enregistrées sous le numéro 1912675 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête numéro 1904757.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour suspension de la rente d'invalidité registre de l'état civil nouvelle demande de prestations d'invalidité demande et procédure d’enregistrement révocation de l'attribution d'un numéro
Généré par l'IA
2500206
Mobility Inclusion Card Application Dismissal for Procedural Defect
2402902
Petition Struck as Supplementary Brief to Prior Filing Regarding Mobility Inclusion Card Denial
2304038
Mobility Inclusion Card Application Mootness
2402457
Denial of Mobility Inclusion Card Appeal Dismissal
2506765
Applicant Withdrawal of Mobility Inclusion Card Annulment Request

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2019, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 1er mars 2019 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Loire-Atlantique a rejeté sa demande de carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La requête susvisée, enregistrée sous le numéro 1912675 constitue en réalité le double de la requête numéro 1904757, enregistrée au greffe du tribunal le 30 avril 2019 et qui a fait l'objet d'une ordonnance le 20 septembre 2021. En conséquence, il y a lieu de rayer la requête numéro 1912675 du registre du greffe du tribunal et de la joindre à la requête enregistrée sous le numéro 1904757.

O R D O N N E :

Article unique : Les productions enregistrées sous le numéro 1912675 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête numéro 1904757.

Fait à Nantes, le 24 octobre 202Le président,

Y. LIVENAIS