Withdrawal of Appeal Against Police Prefect's Re-entry Ban Due to Lack of Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court noted that a request seeking the annulment of an order by the police prefect banning the applicant from returning to French territory for twenty-four months, which had been transferred from the Paris administrative tribunal, was subject to a procedural step where the applicant was explicitly asked to confirm the maintenance of his claims within one month, as per the Code of Administrative Justice. Because no such confirmation was received by the jurisdiction within the specified deadline after notification, the court ruled that the applicant was deemed to have withdrawn his entire claim and therefore formally recorded the withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 de ce code; Withdrawal of Appeal Against Police Prefect's Re-entry Ban Due to Lack of Confirmation: Because no such confirmation was received by the jurisdiction within the specified deadline after notification, the court ruled that the applicant was deemed to have withdrawn his entire claim and therefore formally recorded the withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dictates the dispositive action: giving notice of the withdrawal of the appeal.
This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawal by order.
This article provides the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to a presumed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 14 novembre 2019, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil la requête, enregistrée le 5 novembre 2019, présentée par M. A C B, représenté par Me Tangalakis, tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 novembre 2019 du préfet de police en tant qu'il lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Et en vertu de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. M. B a, par l'intermédiaire de son conseil, été invité, par un courrier du 16 juin 2021 consulté le 18 juin 2021 sur l'application Télérecours, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé qu'à défaut, il serait réputé s'être désisté de sa requête. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. B est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B et au préfet de police.
Fait à Montreuil, le 14 novembre 2023.
Le président de la 5e chambre,
J.-F. Baffray
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.