Tacit Withdrawal of Deportation Challenge Due to Non-Prosecution of Nationality Claim

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 16 novembre 2019, 7 janvier 2020 et 8 avril 2021, M. A C B, représenté par Me Magdelaine, demande au tribunal :

1°) de surseoir à statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir s'il possède la nationalité française ;

2°) d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jours de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un jugement avant-dire droit en date du 23 mars 2020, le tribunal a décidé de surseoir à statuer sur la requête de M. B jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de la nationalité française de l'intéressé.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du bulletin de mise en état du tribunal judiciaire de Paris en date du 6 décembre 2021, que celui-ci devait se prononcer sur la question de la nationalité française de l'intéressé lors d'une audience prévue le 2 juin 2022. Or, M. B n'a depuis lors présenté aucun document indiquant le sens du jugement du tribunal judiciaire de Paris. Une demande de maintien de requête a été adressée au conseil de M. B le 1er février 2023. Ce dernier a accusé réception le même jour, de ce courrier qui comportait la mention suivant laquelle à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Par suite, n'ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti, le requérant est réputé s'être désisté de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B.

Une copie sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 21 août 2023.

Le président de la 5e chambre,

A. Myara

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.