Jurisdictional Transfer of Service Accident Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought compensation from a hospital for injuries sustained in a service accident in 2018, claiming damages for suffering and temporary functional deficit. The court, applying administrative justice codes concerning jurisdiction for disputes involving civil servants, determined that since the claimant was effectively assigned to a facility in a different territorial jurisdiction at the time the implied rejection of the claim occurred, the administrative tribunal of that latter jurisdiction was the competent venue to hear the case, leading the current tribunal to order the referral of the case file to the territorially competent administrative tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Service Accident Claim: The court, applying administrative justice codes concerning jurisdiction for disputes involving civil servants, determined that since the claimant was effectively assigned to a facility in a different territorial jurisdiction at the time the implied rejection of the claim occurred, the administrative tribunal of that latter jurisdiction was the competent venue to hear the case, leading the current tribunal to order the referral of the case file to the territorially competent administrative tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article reflects the dispositive action of transferring the case file based on the finding of jurisdictional incompetence.
This article provides the general legal basis for the tribunal to transmit the file to the competent administrative jurisdiction.
Cited to establish the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Guyane (Cayenne: Guyane).
Cited to determine the competent administrative tribunal based on the agent's place of assignment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 8 octobre 2019 et le 3 juin 2021, M. A B C, demande au tribunal :
1°) la condamnation du centre hospitalier de Gonesse à lui verser les sommes de 1 500 euros au titre des souffrances endurées et de 505 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire résultant de l'accident de service dont il a été victime le 11 janvier 2018 ;
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Gonesse la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2021, le centre hospitalier de Guyane conclut au rejet de la requête et demande la condamnation de M. B à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cayenne : Guyane ; () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'État (), relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B C, qui exerçait les fonctions d'assistant social éducatif titulaire de la fonction publique hospitalière a, le 13 septembre 2018, par l'intermédiaire de son assureur auprès duquel il a souscrit une garantie de protection juridique formée une demande préalable indemnitaire qu'il a réitéré par l'intermédiaire de son conseil par courrier du 16 avril 2019 reçu le 19 juin 2019. En l'absence de réponse du centre hospitalier de Gonesse des décisions implicites de rejet sont donc nées et en dernier lieu le 19 août 2019. Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé était affecté par la voie du détachement auprès de la collectivité territoriale de Guyane à compter du 1er août 2018. Puis, à titre de régularisation, par arrêté du 24 juin 2020, il a été réintégré pour ordre et placé en disponibilité du 5 décembre au 9 décembre 2018 par arrêté du 24 juin 2020, et muté au centre hospitalier de Kourou à compter du 10 décembre 2018. Il n'est pas contesté qu'ainsi l'intéressé, à la date de la décision attaquée née en dernier lieu le 19 août 2019, exerçait ses fonctions par voie de mutation au centre hospitalier de Kourou. Dès lors en application des dispositions susrappelées du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent pour juger de la demande de M. B C est le tribunal administratif de Guyane. Il s'ensuit que le jugement de la requête de M. B C doit être attribué au tribunal administratif de Guyane territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E:
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A B C est transmis au tribunal administratif de Guyane.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Guyane, à M. A B C et au centre hospitalier de Gonesse.
Fait à Cergy, le 14 avril 2023.
La présidente de la 9ème chambre,
signé
H. LE GRIEL
Pour ampliation, la greffière.
N°1912586