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1912448 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Retroactive Bonus Payment

Numéro de cause 1912448
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a refusal to grant a new index-linked bonus (NBI) retroactive to 2015 and to compel payment of the associated arrears from a departmental hospital director. Following the commencement of litigation and subsequent judicial mediation initiated after both parties consented, the applicant formally and unequivocally withdrew their entire claim. Consequently, the Administrative Tribunal noted the withdrawal of the application, as permitted under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Retroactive Bonus Payment: Following the commencement of litigation and subsequent judicial mediation initiated after both parties consented, the applicant formally and unequivocally withdrew their entire claim. Consequently, the Administrative Tribunal noted the withdrawal of the application, as permitted under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
prime de salaire prestations complémentaires rétroactives révocation de rentes sociales contrôle juridictionnel retrait de la plainte pénale retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court is giving formal acknowledgment (acte) of the withdrawal of the claim as ordered.
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2208496
Claimant's Withdrawal of Retroactive Bonus Claim Dismissed by Order
2100474
Withdrawal of Claim for New Indexation Bonus
2114520
Claim Withdrawal Following Prior Payment of Indexation Bonus Arrears
2300501
Withdrawal of Administrative Claim Regarding New Indexive Bonus
2100470
Hospital NBI Bonus Denial Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court is giving formal acknowledgment (acte) of the withdrawal of the claim as ordered.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistré les 14 novembre et 23 décembre 2019, les 21 janvier, 1er février et 2 février 2020, 21 octobre 2020, et le 18 janvier 2021, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 29 octobre 2019 par laquelle le directeur du centre hospitalier départemental de la Vendée a refusé de lui accorder le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à compter du 1er janvier 2015 ;

2°) d'enjoindre au directeur du centre hospitalier départemental de Vendée de lui verser la somme correspondant au montant de la nouvelle bonification indiciaire qu'elle aurait dû percevoir à compter du 1er janvier 2015.

Par deux mémoires en défense enregistrés le 8 janvier 2020 et le 17 février 2020, le directeur du centre hospitalier départemental de Vendée conclut au rejet de la requête.

Par une lettre du 27 février 2020, une proposition d'engagement d'une médiation à l'initiative du juge a été soumise au centre hospitalier départemental de Vendée.

Par une lettre du 23 novembre 2021 centre hospitalier départemental de Vendée a accepté de s'engager dans la médiation proposée.

Par une lettre du 30 novembre 2021, une proposition d'engagement d'une médiation à l'initiative du juge a été soumise Mme A.

Par un courrier du 30 novembre 2021, Mme A a accepté de s'engager dans la médiation proposée.

Par un mémoire enregistré le 24 mars 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ".

2.Mme A a saisi le Tribunal d'une requête tendant à l'annulation de la décision du 29 octobre 2019 par laquelle le directeur du centre hospitalier départemental de la Vendée a refusé de lui accorder le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à compter du 1er janvier 2015. Une médiation à l'initiative du juge a été engagée, après accord des parties et s'est conclue par la signature d'un accord entre les parties au litige. Par un mémoire enregistré le 24 mars 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier départemental de la Vendée.

Fait à Nantes, le 19 août 2022.

La présidente de la 7ème chambre,

F. SPECHT

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,