Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1912105 Généré par l'IA

Liquidator Failure to Confirm Proceedings Leads to Presumed Withdrawal of VAT Annulment Action

Numéro de cause 1912105
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought annulment of Value Added Tax assessments, but after the company was placed into judicial liquidation, the appointed liquidator failed to expressly confirm the continuation of the proceedings despite being formally invited to do so within a specified timeframe. Consequently, pursuant to administrative justice code provisions allowing for presumed withdrawal when confirmation is not received, the court issued an order formally noting the withdrawal of the company's request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 du même code; Liquidator Failure to Confirm Proceedings Leads to Presumed Withdrawal of VAT Annulment Action: Consequently, pursuant to administrative justice code provisions allowing for presumed withdrawal when confirmation is not received, the court issued an order formally noting the withdrawal of the company's request.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de la TVA fiction de retrait recours en annulation liquidateur judiciaire liquidation fiscale de l'entreprise dispositions fiscales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article provided the basis for deeming the applicant to have withdrawn its request after failure to confirm its maintenance.
Article 1er
This article gives effect to the deemed withdrawal of the application.
Article R. 222-1 du même code
This article authorizes the President of the judging panel to rule by order, including giving effect to withdrawals.
Généré par l'IA
2204114
Liquidator's Withdrawn Claim for VAT Annulment and Relief
2307011
Company's Application Annulment and Damages Rejected Due to Liquidator's Failure to Confirm Claims
2300254
Liquidator's Failure to Confirm Petition Following Liquidation
2203525
Withdrawal of VAT Restitution Request Due to Failure to Confirm Claims
2308241
Withdrawal of VAT Refund Claim Due to Lack of Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the deemed withdrawal of the application.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article provided the basis for deeming the applicant to have withdrawn its request after failure to confirm its maintenance.

Article R. 222-1 du même code

This article authorizes the President of the judging panel to rule by order, including giving effect to withdrawals.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 septembre 2019, la société RÉNOVATION AGENCEMENT SERVICES demande au Tribunal de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour les périodes de juin 2017, de septembre 2017, de janvier à mars 2018 et de juin à septembre 2018.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 février 2020, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise :

- informe le Tribunal que, par un jugement du Tribunal de commerce de Bobigny du 8 janvier 2020, la société requérante a été placée en liquidation judiciaire, la SELARLU Bailly M. A étant désignée liquidateur ;

- conclut au rejet de la requête.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le délai de quarante jours imparti à la SELARLU Bailly M. A à compter du 20 septembre 2022 pour confirmer expressément le maintien des conclusions de la requête de la société RÉNOVATION AGENCEMENT SERVICES est venu à expiration sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, la SELARLU Bailly M. A, liquidateur de la société RÉNOVATION AGENCEMENT SERVICES doit, en vertu des dispositions, ci-dessus rappelées, de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputée s'être désistée de sa requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société RÉNOVATION AGENCEMENT SERVICES.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SELARL Bailly M. A, liquidateur de la société RÉNOVATION AGENCEMENT SERVICES et à la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 10 novembre 2022.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.