Ministerial Decision Deferring Naturalization Application and Subsequent Presumed Withdrawal of Petition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged a ministerial decision from September 2019 that deferred their naturalization application for two years starting from March 2019. The court noted that following the filing of the petition and defense, the applicant was invited via the "Télérecours citoyens" service, as per Article R. 612-5-1 of the Administrative Justice Code, to expressly confirm within one month that they maintained their claims, with failure to respond resulting in a presumption of withdrawal. Because the applicant failed to provide this confirmation by the deadline, the President of the judging panel deemed the applicant to have withdrawn their request, ordering that the withdrawal of the petition be formally recorded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code, Article R. 611-8-6 de ce code; Ministerial Decision Deferring Naturalization Application and Subsequent Presumed Withdrawal of Petition: The court noted that following the filing of the petition and defense, the applicant was invited via the "Télérecours citoyens" service, as per Article R. 612-5-1 of the Administrative Justice Code, to expressly confirm within one month that they maintained their claims, with failure to respond resulting in a presumption of withdrawal. Because the applicant failed to provide this confirmation by the deadline, the President of the judging panel deemed the applicant to have withdrawn their request, ordering that the withdrawal of the petition be formally recorded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to note the withdrawal of the application based on the applicant's failure to confirm its maintenance.
This article grants the President the power to issue an order to note withdrawals.
This article provided the basis for inviting the applicant to expressly confirm the maintenance of their conclusions.
This article was used to determine the date on which the applicant was deemed to have received the formal request to confirm the maintenance of their conclusions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 novembre 2019 sous le numéro 1912086, complétée par des mémoires enregistrés les 12 novembre 2019 et 23 juin 2020, M. B A soumet au tribunal le litige qui l'oppose au ministre de l'intérieur à la suite de la décision du 11 septembre 2019 portant ajournement à deux ans à compter du 19 mars 2019 de sa demande de naturalisation.
Par un mémoire en défense enregistré le 25mai 2020, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête, principalement à raison de son irrecevabilité.
Par un courrier adressé au moyen du téléservice " Télérecours citoyens " le 5 avril 2022, M. A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 de ce code : " Lorsqu'une partie a accepté, pour une instance donnée, l'utilisation du téléservice mentionné à l'article R. 414-6, la juridiction peut lui adresser par cette application, et pour cette instance, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre. / Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. () ".
3. En dépit de la demande qui a été adressée par la présidente de la formation de jugement au requérant par le moyen du téléservice " Télérecours citoyens ", mise à disposition le 5 avril 2022 à 10 h 21 et réputée reçue deux jours ouvrés plus tard en application des dispositions précitées de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, M. A n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, confirmé le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, M. A est réputé s'être désisté de sa requête.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 14 octobre 2022.
La présidente,
A.-C. WUNDERLICH
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,