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1911844 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Development Tax Assessment Appeal

Numéro de cause 1911844
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought annulment of a development tax assessment of 305 euros, but subsequently filed a memorandum formally withdrawing the entire request. Citing the administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge simple renunciations, the court issued an order granting the request for withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Development Tax Assessment Appeal: Citing the administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge simple renunciations, the court issued an order granting the request for withdrawal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales retrait de la demande contributions d'équipement soustraction d'une contribution recours en annulation en droit de l'Union remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to record a withdrawal of the request via an order.
Article 1er
The court explicitly orders to record the withdrawal of the request based on the cited legal basis.
Généré par l'IA
453455
Taxpayer Withdrawal of Appeal Against Income Tax Assessment
2200932
Development Tax Assessment Discharge Petition Dismissed for Procedural Deficiency
2009002
Company v. Tax Authority: Withdrawal of Development Tax Challenge
21BX00297
Withdrawal of Tax Assessment Appeal
2404132
Tax Assessment Withdrawal Acknowledgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to record a withdrawal of the request via an order.

Article 1er

The court explicitly orders to record the withdrawal of the request based on the cited legal basis.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2019, M. B A demande au tribunal de le décharger de la somme de 305 euros mise à sa charge au titre de la taxe d'aménagement par un titre de perception émis le 12 juillet 2019.

Par un mémoire, enregistré le 2 novembre 2022, M. A se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de sa requête par M. A est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de Maine-et-Loire et au directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire.

Fait à Nantes, le 7 décembre 2022.

Le président,

A. DURUP DE BALEINE

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,