Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1911644 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Refund Claim for Withholding Taxes on Dividends

Numéro de cause 1911644
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul the implicit rejection of its administrative claim demanding a refund of withholding taxes levied on its 2017 French-source dividends, alternatively requesting the Administrative Council of State be referred for an opinion on the comparability of US investment funds to French collective investment undertakings, but the court issued an order granting acknowledgment of the withdrawal of the entire claim by the company, pursuant to the provision allowing presidents of judicial divisions to formally acknowledge simple and unconditional renunciations of proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 113-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Tax Refund Claim for Withholding Taxes on Dividends: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé dispositions fiscales contrôle juridictionnel primauté de créance fiscale retrait de la réquisition de poursuite autorité judiciaire fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 113-1 du code de justice administrative
2°) à titre subsidiaire, de saisir le Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, pour avis sur la comparabilité des fonds d'investissement américains avec les organismes de placement collectif de valeurs mobilières de droit français ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to issue an order recording the withdrawal of the claim.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the claim by the applicant.
Généré par l'IA
2002652
Tax Refund Claim Withdrawal
2107220
Taxpayer Withdrawal of Restitution Claim Following Refund
2203199
Tax Refund Withdrawal Confirmed
2214743
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Refund Claim
2312398
Withdrawal of Claim for Repayment of Withholding Taxes

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the claim by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to issue an order recording the withdrawal of the claim.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 octobre 2019 et le 5 octobre 2022, la société Principal funds Inc. - International Small Company Fund, représentée par Me Schneider, demande au tribunal :

1°) à titre principal, d'annuler la décision implicite de rejet de sa réclamation contentieuse en date du 7 décembre 2018 et de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2017.

2°) à titre subsidiaire, de saisir le Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, pour avis sur la comparabilité des fonds d'investissement américains avec les organismes de placement collectif de valeurs mobilières de droit français ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 25 octobre 2023 la société Principal funds Inc. - International Small Company Fund déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 25 octobre 2023 la société Principal funds Inc. - International Small Company Fund a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Principal funds Inc. - International Small Company Fund.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Principal funds Inc. - International Small Company Fund et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 9 janvier 2024.

La présidente de la 9e chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°1911644