Fund's Failure to Confirm Claims Leads to Deemed Withdrawal of Tax Restitution Request

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 octobre 2019 et 25 mai 2023, le fonds d'investissement Principal Funds, Inc - Global Diversified Income Fund, représenté par Me Schneider, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'ordonner la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes versées par des sociétés établies en France pour un montant de 423 438,69 au cours de l'année 2014 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 avril et 18 septembre 2023, la directrice des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la restitution des retenues effectuées, à concurrence du montant dégrevé de 399 169,94 euros, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par une lettre du 22 septembre 2023, adressée au moyen de l'application " Télérecours ", le tribunal a demandé au fonds d'investissement Principal Funds, Inc - Global Diversified Income Fund, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d'un mois et l'a informé qu'à défaut il serait réputé s'en être désisté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la

formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de

ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette

confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé

s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Par une lettre du 22 septembre 2023, mise à disposition au moyen de l'application " Télérecours " et consultée ce même jour selon l'accusé de réception délivré par cette application, le fonds d'investissement Principal Funds, Inc - Global Diversified Income Fund a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d'un mois. Ce courrier l'informait que, faute de confirmation de sa part dans le délai d'un mois qui lui était imparti, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. En dépit de cette invitation, le fonds d'investissement n'a pas procédé à la confirmation du maintien de sa requête dans le délai imparti. Par suite, le fonds d'investissement Principal Funds, Inc - Global Diversified Income Fund est réputé s'être désisté de la présente requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du fonds d'investissement Principal Funds, Inc - Global Diversified Income Fund.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds d'investissement Principal Funds, Inc - Global Diversified Income Fund et à la directrice des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 18 novembre 2024.

Le président de la 9ème chambre,

Jimmy Robbe

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.