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1911640 Généré par l'IA

Investment Fund Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement

Numéro de cause 1911640
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An investment fund sought the reimbursement of €215,099.72 in withholding taxes deducted from French-source dividends distributed in 2014, along with €3,000 in legal costs, following a challenge to the tax authority's position. The court issued an order because the investment fund explicitly and unconditionally withdrew its entire claim by an act registered on July 28, 2023, leading the tribunal to simply record the withdrawal of the proceedings as per its authority under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Investment Fund Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement: The court issued an order because the investment fund explicitly and unconditionally withdrew its entire claim by an act registered on July 28, 2023, leading the tribunal to simply record the withdrawal of the proceedings as per its authority under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
fonds de placement impôt à la source autorité fiscale remboursement de frais impôt sur les prestations en capital impôt sur les revenus de capitaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judgment panel to formally acknowledge renunciations by order.
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2213103
Fund Withdraws Claim for Tax Reimbursement
2111467
Investment Fund Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2002612
Fund Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2209366
Withdrawal of Claim for Reimbursement of French Withholding Tax
2308959
Fund Withdraws Claim for Tax Reimbursement and Legal Fees

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment panel to formally acknowledge renunciations by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés respectivement le 21 octobre 2019, le 24 octobre 2022, le 20 février 2023 et le 22 mai 2023, le fonds d'investissement PRINCIPAL FUNDS, INC. - GLOBAL REAL ESTATE SECURITIES FUND, représenté par Me Schneider, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source d'un montant de 215 099, 72 euros effectuées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2014 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense, enregistré les 27 mars et 23 juin 2023, la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer à hauteur du montant dégrevé et au rejet de la demande pour le surplus.

Par un acte, enregistré le 28 juillet 2023, le fonds d'investissement PRINCIPAL FUNDS, INC. - GLOBAL REAL ESTATE SECURITIES FUND, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 28 juillet 2023, le fonds d'investissement PRINCIPAL FUNDS, INC. - GLOBAL REAL ESTATE SECURITIES FUND, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête du fonds d'investissement PRINCIPAL FUNDS, INC. - GLOBAL REAL ESTATE SECURITIES FUND.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds d'investissement PRINCIPAL FUNDS, INC. - GLOBAL REAL ESTATE SECURITIES FUND et à la directrice de la direction générale des finances publiques.

Fait à Montreuil, le 6 octobre 2023.

La présidente de la 9e chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.