Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1911637 Généré par l'IA

Tax Reimbursement Withdrawal Acknowledgment

Numéro de cause 1911637
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the reimbursement of over six million euros in withholding taxes withheld on French-source dividends for the years 2015 through 2017, but subsequently filed a declaration of full and final withdrawal of its request after the tax authority granted a restitution of the exact sum in dispute. The court, acting pursuant to its authority to formally acknowledge withdrawals, issued an order giving effect to the company's unilateral decision to discontinue the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Reimbursement Withdrawal Acknowledgment: The court, acting pursuant to its authority to formally acknowledge withdrawals, issued an order giving effect to the company's unilateral decision to discontinue the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source autorité fiscale déductions et remboursements retrait après transaction impôt sur les prestations en capital dividende d'une société

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the claim, which is the subject of the order.
Généré par l'IA
2207350
Tax Reimbursement Claim Withdrawal
2115885
Tax Reimbursement Claim Withdrawal Acknowledgement
2006293
Company Withdrawal of Tax Reimbursement Request
2212579
Claim Withdrawal Acknowledged in Tax Reimbursement Case
2200534
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the claim, which is the subject of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires enregistrés les 21 octobre 2019, 17 octobre 2022 et 3 mars 2023, la société PRINCIPAL FUNDS, INC. - DIVERSIFIED INTERNATIONAL FUND, représentée par Me Schneider, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre des années 2015, 2016, et 2017 à hauteur de 6 475 531, 53 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires, enregistrés les 1er février 2023 et 5 avril 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer dans la mesure où, par une décision du 5 avril 2023, une restitution à concurrence de la somme en litige de 6 475 531,53 euros a été accordée à la société requérante.

Par un mémoire, enregistré le 27 avril 2023, la société PRINCIPAL FUNDS, INC. - DIVERSIFIED INTERNATIONAL FUND déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 27 avril 2023, la société PRINCIPAL FUNDS, INC. - DIVERSIFIED INTERNATIONAL FUND a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société PRINCIPAL FUNDS, INC. - DIVERSIFIED INTERNATIONAL FUND.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société PRINCIPAL FUNDS, INC. - DIVERSIFIED INTERNATIONAL FUND et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 12 mai 2023.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.