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1911636 Généré par l'IA

Investment Fund Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Numéro de cause 1911636
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An investment fund sought the reimbursement of withholding taxes totaling over 766,000 euros levied on French-source dividends distributed between 2015 and 2017, alongside legal costs. Following the tax administration confirming the full restitution of the disputed withholding taxes during the proceedings, the investment fund formally and unconditionally withdrew its request before the court. Therefore, based on the authority granted by the Code of Administrative Justice, the tribunal granted the requested acknowledgment of the unqualified withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Investment Fund Withdrawal of Tax Reimbursement Claim: Following the tax administration confirming the full restitution of the disputed withholding taxes during the proceedings, the investment fund formally and unconditionally withdrew its request before the court. Therefore, based on the authority granted by the Code of Administrative Justice, the tribunal granted the requested acknowledgment of the unqualified withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source fonds de placement autorité fiscale remboursement de frais administration de la justice impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to formally acknowledge the withdrawal of the request (désistement).
L. 761-1 du code de justice administrative
Although requested by the applicant in the initial petition (item 2°), this provision regarding legal costs (Article 761-1 of the Administrative Justice Code) was not reiterated or applied in the final dispositive orders.
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1808054
Investment Fund's Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2216872
Withdrawal of Claim for Reimbursement of Withholding Taxes
1909807
Fund v. Tax Authority (Withdrawal)
1908208
Investment Fund Tax Restitution Claim Withdrawn
2104308
Fund's Withdrawn Claim for Tax Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to formally acknowledge the withdrawal of the request (désistement).

L. 761-1 du code de justice administrative

Although requested by the applicant in the initial petition (item 2°), this provision regarding legal costs (Article 761-1 of the Administrative Justice Code) was not reiterated or applied in the final dispositive orders.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés respectivement le 21 octobre 2019, le 13 octobre 2022 et le 20 février 2023, le fonds d'investissement PRINCIPAL FUNDS, INC. - GLOBAL OPPORTUNITIES FUND, représenté par Me Schneider, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source d'un montant total de 766 384, 41 euros effectuées sur les dividendes de source française distribués au cours des années 2015, 2016 et 2017 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer à concurrence de la restitution totale, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses.

Par une ordonnance du 5 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 novembre 2023.

Par un acte, enregistré le 24 octobre 2023, le fonds d'investissement PRINCIPAL FUNDS, INC. - GLOBAL OPPORTUNITIES FUND, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 24 octobre 2023, le fonds d'investissement PRINCIPAL FUNDS, INC. - GLOBAL OPPORTUNITIES FUND, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête du fonds d'investissement PRINCIPAL FUNDS, INC. - GLOBAL OPPORTUNITIES FUND.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds d'investissement PRINCIPAL FUNDS, INC. - GLOBAL OPPORTUNITIES FUND et à la directrice de la direction générale des finances publiques.

Fait à Montreuil, le 28 novembre 2023.

La présidente de la 9e chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.