Investment Fund Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn investment fund sought the reimbursement of over one million euros in withholding taxes retained on French-source dividends distributed in 2014 and requested the State bear associated legal costs; however, the court issued an order granting an act of record because the fund formally declared an unconditional withdrawal of its entire claim during the proceedings, which is permitted under administrative justice code provisions governing the noting of dismissals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Investment Fund Withdrawal of Tax Reimbursement Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that the withdrawal of proceedings by the investment fund be formally recorded.
This article provides the legal basis for the President of the Chamber to formally record the withdrawal of proceedings by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés respectivement le 21 octobre 2019, le 17 octobre 2022, le 3 mars 2023 et le 31 mars 2023, le fonds d'investissement PRINCIPAL FUNDS, INC. - DIVERSIFIED INTERNATIONAL FUND, représenté par Me Schneider, demande au tribunal :
1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source d'un montant total de 1 009 691, 67 euros effectuées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2014 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 1er février 2023 et le 13 avril 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer à hauteur du montant dégrevé et au rejet de la demande pour le surplus.
Par un acte, enregistré le 25 octobre 2023, le fonds d'investissement PRINCIPAL FUNDS, INC. - DIVERSIFIED INTERNATIONAL FUND, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 25 octobre 2023, le fonds d'investissement PRINCIPAL FUNDS, INC. - DIVERSIFIED INTERNATIONAL FUND, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête du fonds d'investissement PRINCIPAL FUNDS, INC. - DIVERSIFIED INTERNATIONAL FUND.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds d'investissement PRINCIPAL FUNDS, INC. - DIVERSIFIED INTERNATIONAL FUND et à la directrice de la direction générale des finances publiques.
Fait à Montreuil, le 28 novembre 2023.
La présidente de la 9e chambre,
J. Jimenez
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.