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1911634 Généré par l'IA

Fund Withdrawal of Tax Reimbursement Claim and Comparability Referral Request

Numéro de cause 1911634
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A fund sought annulment of implicit rejections concerning claims for the reimbursement of withholding taxes levied on French-source dividends from 2015 to 2017, and alternatively requested referral to the Council of State for an opinion on the comparability of US investment funds with French UCITS; however, the court issued an order simply acknowledging the fund's subsequent unconditional withdrawal of its entire petition, as permitted under administrative justice code provisions regarding the recording of discontinuances.

Regeste Legislator

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article L. 113-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund Withdrawal of Tax Reimbursement Claim and Comparability Referral Request: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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retrait de la demande impôt à la source fonds de placement décision de renvoi état requérant remboursement de cotisations

Dispositions légales citées

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article L. 113-1 du code de justice administrative
2°) à titre subsidiaire, de saisir le Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, pour avis sur la comparabilité des fonds d'investissement américains avec les organismes de placement collectif de valeurs mobilières de droit français ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to issue an order recording the withdrawal (désistement).
Article 1er
This article gives notice of the withdrawal of the proceedings, which is the dispositive action taken by the court.
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1909714
Fund's Withdrawal of Tax Restitution Claim Noted After Reimbursement
2212290
Fund's Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2102255
Withdrawal of Tax Reimbursement Request
2203685
Tax Reimbursement Claim Withdrawal Acknowledgment
2402869
Fund v. State: Withdrawal of Tax Refund Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives notice of the withdrawal of the proceedings, which is the dispositive action taken by the court.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to issue an order recording the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 octobre 2019 et le 13 octobre 2022, la société Principal variable contracts funds Inc. - Diversified international account, représentée par Me Schneider, demande au tribunal :

1°) à titre principal, d'annuler les décisions implicites de rejet de ses réclamations contentieuses en date du 30 novembre 2016, 12 décembre 2017 et 7 décembre 2018 et de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours des années 2015, 2016 et 2017.

2°) à titre subsidiaire, de saisir le Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, pour avis sur la comparabilité des fonds d'investissement américains avec les organismes de placement collectif de valeurs mobilières de droit français ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 24 octobre 2023 la société Principal variable contracts funds Inc. - Diversified international account déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 24 octobre 2023 la société Principal variable contracts funds Inc. - Diversified international account a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Principal variable contracts funds Inc. - Diversified international account.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Principal variable contracts funds Inc. - Diversified international account et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 9 janvier 2024.

La présidente de la 9e chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.