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1911632 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Tax Refund

Numéro de cause 1911632
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, having sought the annulment of an implicit rejection of its administrative claim for the refund of withholding tax on French-source dividends distributed in 2014 and related costs, subsequently filed a memorandum on January 23, 2024, declaring an unequivocal withdrawal of its entire claim. Consequently, the court, citing the provision allowing the president of a judicial panel to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Tax Refund: Consequently, the court, citing the provision allowing the president of a judicial panel to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé procédure en annulation dispositions fiscales retrait des conclusions civiles primauté de créance fiscale impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to note withdrawals by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the request filed by the company Principal Funds Inc. - Global Opportunities Fund.
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2214755
Claimant Withdraws Claim for Withholding Tax Reimbursement
1909907
Withdrawal of Tax Refund Claim
2010421
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
2114151
Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement Following Refund
2217979
Claimant's Unconditional Withdrawal of Withholding Tax Refund Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the request filed by the company Principal Funds Inc. - Global Opportunities Fund.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to note withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 octobre 2019, 25 octobre 2022 et 23 octobre 2023, la société Principal Funds Inc. - Global Opportunities Fund, représentée par Me Schneider, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa réclamation contentieuse du 7 décembre 2015 et de prononcer le remboursement de la somme de 163 726,56 euros correspondant aux retenues effectuées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2014 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2024, la directrice de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête présentée par la société Principal Funds Inc. - Global Opportunities Fund.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 23 janvier 2024, la société Principal Funds Inc. - Global Opportunities Fund déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements (). ".

2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 23 janvier 2024, la société Principal Funds Inc. - Global Opportunities Fund a déclaré se désister de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Principal Funds Inc. - Global Opportunities Fund.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Principal Funds Inc. - Global Opportunities Fund et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 22 mars 2024.

La présidente de la 9e chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.