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1911622 Généré par l'IA

Corporate Tax Reimbursement Claim Abandonment

Numéro de cause 1911622
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporate entity sought reimbursement from the government for withholding taxes deducted from French-source dividends for the years 2015, 2016, and 2017, claiming over four million euros, but subsequently filed a statement abandoning its claim after the tax authority partially granted the restitution request for a slightly lesser amount. The Administrative Tribunal, applying the provision allowing presidents of judicial divisions to formally acknowledge withdrawals from proceedings, issued an order officially accepting the applicant's pure and simple withdrawal of its entire request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Corporate Tax Reimbursement Claim Abandonment: The Administrative Tribunal, applying the provision allowing presidents of judicial divisions to formally acknowledge withdrawals from proceedings, issued an order officially accepting the applicant's pure and simple withdrawal of its entire request.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source dividende d'une société autorité fiscale ordonnance de non-entrée en matière demande en justice liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal via an order.
Article 1er
This article explicitly records the judicial acknowledgment of the withdrawal of the request (désistement).
Généré par l'IA
2201266
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2106179
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2213591
Claimant's Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2214648
Taxpayer Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
1809272
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly records the judicial acknowledgment of the withdrawal of the request (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires enregistrés les 21 octobre 2019, 17 octobre 2022 et 2 mars 2023, la société PRINCIPAL FUNDS, INC. - OVERSEAS FUND, représentée par Me Schneider, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre des années 2015, 2016, et 2017 à hauteur de 4 232 869,95 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires, enregistrés les 1er février 2023 et 28 mars 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer dans la mesure où, par une décision du 24 mars 2023, une restitution à concurrence de la somme de 4 194 174,85 euros a été accordée à la société requérante, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2023, la société PRINCIPAL FUNDS, INC. - OVERSEAS FUND déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2023, la société PRINCIPAL FUNDS, INC. - OVERSEAS FUND a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société PRINCIPAL FUNDS, INC. - OVERSEAS FUND.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société PRINCIPAL FUNDS, INC. - OVERSEAS FUND et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 12 mai 2023.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.