Tax Reimbursement Dispute Rendered Moot by Subsequent Restitution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA fund sought the reimbursement of over one million euros in withholding taxes levied on French source dividends for the years 2015 through 2017, and alternatively requested a referral to the highest administrative court for an opinion on the comparability of US investment funds with French collective investment undertakings for portfolio securities (OPCVM). The court issued an order stating that there was no longer a need to rule on the main claim for reimbursement because the tax authority had subsequently granted the full restitution amount requested, rendering the principal and subsidiary claims moot, and further ruled that the applicant was not entitled to costs under the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.113-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Reimbursement Dispute Rendered Moot by Subsequent Restitution: The court issued an order stating that there was no longer a need to rule on the main claim for reimbursement because the tax authority had subsequently granted the full restitution amount requested, rendering the principal and subsidiary claims moot, and further ruled that the applicant was not entitled to costs under the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to rule that there is no need to rule on the main conclusions for reimbursement because the issue has become moot.
The grounds for the decision (no need to rule on the main and subsidiary claims) are based on the powers granted to the President of the chamber under this article.
Used to deny the request for costs application against the State.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 octobre 2019, 8 mars 2022 et
6 juin 2022, la société AMERICAN CENTURY CAPITAL PORTFOLIOS INC. - VALUE FUND, représentée par Me Schneider, demande au tribunal :
1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre des années 2015, 2016 et 2017 à hauteur de 1 055 231,16 euros ;
2°) à titre subsidiaire, de saisir le Conseil d'Etat d'une demande d'avis sur le fondement des dispositions de l'article L.113-1 du code de justice administrative quant aux critères de comparabilité des fonds d'investissement américains avec des OPCVM de droit français ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires, enregistrés les 5 mai 2022 et 14 juin 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer dans la mesure où, par deux décisions des 5 mai 2022 et 14 juin 2022, une restitution à concurrence de la somme en litige de 1 055 231,16 euros a été accordée à la société requérante.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Sur l'étendue du litige :
2. Par deux décisions des 5 mai 2022 et 14 juin 2022, postérieures à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution, accompagnée des intérêts moratoires, de la totalité de la fraction litigieuse des retenues à la source appliquées aux dividendes de source française au titre des années 2015, 2016 et 2017 pour un montant total de 1 055 231,16 euros. Par suite, les conclusions principales à fin de remboursement sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. Il n'y a plus lieu de statuer, également, sur les conclusions subsidiaires présentées par la société requérante.
S'agissant des conclusions relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'accorder à la société requérante une quelconque somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de restitution de la requête de la société AMERICAN CENTURY CAPITAL PORTFOLIOS INC. - VALUE FUND.
Article 2 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée la société AMERICAN CENTURY CAPITAL PORTFOLIOS INC. - VALUE FUND et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 15 novembre 2022.
Le président de la 7ème chambre,
Signé
J. Charret
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.