Fund v. Tax Authority (Withholding Tax Refund)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA fund sought the annulment of an implicit rejection of its claim and the reimbursement of withholding taxes totaling €380,661.44 for the year 2014. The tax authority subsequently issued a decision on November 15, 2021, granting a full refund of the disputed amount, plus default interest, rendering the substantive claim for reimbursement moot. Consequently, the administrative court dismissed the remaining claims as having become without object and noted the effective withdrawal of the primary claim for reimbursement, declining to order the state to pay costs due to the absence of any adjudicated costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Fund v. Tax Authority (Withholding Tax Refund): The tax authority subsequently issued a decision on November 15, 2021, granting a full refund of the disputed amount, plus default interest, rendering the substantive claim for reimbursement moot. Consequently, the administrative court dismissed the remaining claims as having become without object and noted the effective withdrawal of the primary claim for reimbursement, declining to order the state to pay costs due to the absence of any adjudicated costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal of the conclusions related to the tax refund.
This article formally rejects the remaining conclusions of the application.
This article provides the legal basis for the President to issue an order stating that there is no longer cause to rule on the request (notwithstanding the specific instruction in Article 1 regarding the withdrawal).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 octobre 2019, et un mémoire complémentaire enregistré le 15 juillet 2021, la société American Century Capital Portfolios Inc - Value Fund, représentée par Me Schneider, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet de la réclamation contentieuse du 7 décembre 2015 ;
2°) d'ordonner le remboursement des retenues à la source prélevées pour un montant de 380.661,44 euros au titre de l'année 2014 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 12 mai 2021, et un mémoire en réplique enregistré le 15 novembre 2021, la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer, la totalité de la somme en litige ayant été restituée par une décision du 15 novembre 2021.
Par une lettre du 21 février 2022, la société American Century Capital Portfolios Inc - Value Fund a été invitée à se désister dans un délai de dix jours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ().
2. La société American Century Capital Portfolios Inc - Value Fund demande au tribunal de prononcer le remboursement de retenues à la source pour un montant total de 380.661,44 euros. Par une décision du 15 novembre 2021, la direction des impôts des non-résidents a prononcé un dégrèvement à concurrence de 380,661,44 euros, assorti d'intérêts moratoires. Le tribunal a communiqué au requérant le mémoire de l'administration faisant état du dégrèvement prononcé. La société requérante n'a pas produit de nouveau mémoire. Dans ces conditions, les conclusions de la société American Century Capital Portfolios Inc - Value Fund tendant à la décharge des retenues à la source litigieuses peuvent être regardées comme devenues sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur celles-ci.
3. Il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées à fin de condamnation de l'Etat aux dépens en l'absence de dépens dans la présente instance.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la société American Century Capital Portfolios Inc - Value Fund à fin de remboursement.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société American Century Capital Portfolios Inc - Value Fund et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (direction des impôts des non-résidents).
Fait à Montreuil le 29 juillet 202Le président de la 1ère chambre,
Signé
C. Gosselin
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.