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1911562 Généré par l'IA

Fund Withdraws Claim for Withholding Tax Restitution

Numéro de cause 1911562
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund sought judicial review to annul implicit rejections of its claims for restitution of withholding tax amounting to over 16 and 23 million euros for the years 2015 and 2016, respectively, and alternatively requested the referral of a question concerning the comparability of American investment funds with French undertakings for collective investment in transferable securities to the Council of State. However, following the filing of a defense memorandum by the tax authority, the fund subsequently filed a new memorandum declaring its unconditional withdrawal from the entire proceeding. The administrative court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice regarding the recording of voluntary discontinuances, issued an order simply acknowledging the fund's pure and simple withdrawal from the application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 113-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund Withdraws Claim for Withholding Tax Restitution: However, following the filing of a defense memorandum by the tax authority, the fund subsequently filed a new memorandum declaring its unconditional withdrawal from the entire proceeding. The administrative court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice regarding the recording of voluntary discontinuances, issued an order simply acknowledging the fund's pure and simple withdrawal from the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source autorité administrative autorité judiciaire fiscale sûretés en matière d'impôts désistement fonds de placement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 113-1 du code de justice administrative
4°) subsidiairement, de saisir le Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, pour avis sur la comparabilité des fonds d'investissement américains avec les OPCVM de droit français.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president to acknowledge the withdrawal via an order.
Article 1er
The court officially notes the withdrawal (désistement) of the appeal.
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2201259
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution
1901446
Withdrawal of Claim for Restitution of Withholding Taxes
1908208
Investment Fund Tax Restitution Claim Withdrawn
2212862
Fund's Withdrawal of Tax Restitution Claim
1909805
Fund v. Tax Authority (Withdrawal of Claim)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court officially notes the withdrawal (désistement) of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president to acknowledge the withdrawal via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2019, le fonds Thornburg Investment Trust, représenté par Me Schneider, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions implicites de rejet de ses réclamations ;

2°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour des montants respectifs de 16 508 302 euros au titre de l'année 2015 et de 23 217 536 euros au titre de l'année 2016 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3.000 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

4°) subsidiairement, de saisir le Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, pour avis sur la comparabilité des fonds d'investissement américains avec les OPCVM de droit français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 avril 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 2 mai 2021, le fonds Thornburg Investment Trust déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête du fonds Thornburg Investment Trust est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du fonds Thornburg Investment Trust.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds Thornburg Investment Trust et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil le 14 octobre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.