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1911555 Généré par l'IA

Claim Withdrawal and Case Closure in Medical Malpractice Claim

Numéro de cause 1911555
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a prior order for a medical expert opinion in a claim for €70,000 against a university hospital, the claimant formally withdrew their request, and other intervening parties, including a primary health insurance fund, accepted the withdrawal and also withdrew their related claims. The court granted the application to formally record the withdrawals by the claimant and the health insurance fund, thereby closing the case pursuant to its authority under the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Claim Withdrawal and Case Closure in Medical Malpractice Claim: The court granted the application to formally record the withdrawals by the claimant and the health insurance fund, thereby closing the case pursuant to its authority under the administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité médicale expertise médicale allégations de santé retrait des conclusions civiles caisses d'assurance-maladie assurance maladie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to issue an order granting acknowledgement of withdrawal (donner acte des désistements).
Article 1er
The court explicitly acknowledged the withdrawal of M. B in the operative part of the order.
Article 2
The court explicitly acknowledged the withdrawal of the Caisse primaire d'assurance maladie d'Ille et Vilaine in the operative part of the order.
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2304100
Withdrawal of Application and Insurance Fund Claims
489753
Hospital Withdraws Claim Against Claimant After Loss in Medical Malpractice Appeal
2402470
Withdrawal of Claims Against Hospital Center and Insurer
2111590
Claimants Withdraw Medical Malpractice Suit; Insurance Fund Follows
2202082
Claim Withdrawal and Cost Reimbursement in Medical Compensation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to issue an order granting acknowledgement of withdrawal (donner acte des désistements).

Article 1er

The court explicitly acknowledged the withdrawal of M. B in the operative part of the order.

Article 2

The court explicitly acknowledged the withdrawal of the Caisse primaire d'assurance maladie d'Ille et Vilaine in the operative part of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un jugement avant-dire droit du 16 novembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a, avant de statuer sur les conclusions de M. A B tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Nantes à lui verser la somme de 70 000 euros, ordonné la tenue d'une expertise médicale confiée à un expert spécialisé en chirurgie maxillo-faciale et stomatologie.

Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 8 février 2024, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, représenté par Me Welsh, prend acte du désistement de M. B et déclare accepter le désistement.

Par un mémoire, enregistré le 26 février 2024, la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille et Vilaine déclare accepter le désistement de M. B et se désiste de ses conclusions dirigées contre le centre hospitalier universitaire de Nantes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 26 janvier 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. La caisse primaire d'assurance maladie s'est désisté de ses conclusion tendant la condamnation du centre hospitalier universitaire de Nantes, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : Il est donné acte du désistement de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille et Vilaine.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au centre hospitalier universitaire de Nantes, à la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine et à l'Office national de l'indemnisation des accidents médicaux.

Fait à Nantes, le 15 mars 2024.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et de la solidarité, chargé de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,