Tax Relief Granted; Costs Awarded to Company
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought relief from additional business property tax assessments for 2018 and reimbursement of legal costs, but the Regional Director of Public Finances subsequently granted the tax relief, rendering the primary demand moot. Consequently, the court found no need to rule on the tax discharge request, but did rule on the ancillary request concerning costs, ordering the State to pay the company €1,500 under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, as permitted by the court's authority to rule on requests only concerning costs after the main dispute is resolved.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Relief Granted; Costs Awarded to Company: Consequently, the court found no need to rule on the tax discharge request, but did rule on the ancillary request concerning costs, ordering the State to pay the company €1,500 under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, as permitted by the court's authority to rule on requests only concerning costs after the main dispute is resolved.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to determine that there is no need to rule on the main request because it has become moot (point 3, item 5).
Cited in Article 2 of the dispositive as the basis for ordering the State to pay costs to the SAS Drouet.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 octobre 2019, 7 avril 2020, 16 novembre 2020, 20 novembre 2020, 19 octobre 2021, 17 novembre 2021, 17 janvier 2022 et 5 avril 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Drouet, représentée par Me Augé, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de la décharger des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises mises à sa charge au titre de l'année 2018 à hauteur de la somme de 16 877 euros ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 mars 2020, 17 janvier 2022 et 4 avril 2022, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Elle fait valoir que, par une décision du 4 avril 2022, elle a accordé le dégrèvement des impositions litigieuses.
Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2022, la SAS Drouet déclare prendre acte du dégrèvement accordé et maintenir ses conclusions au titre des frais irrépétibles.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. En premier lieu, par une décision postérieure à l'introduction de la requête, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique a prononcé le dégrèvement des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises auxquelles la SAS Drouet a été assujettie au titre de l'année 2018. Ainsi, les conclusions de la requête de la SAS Drouet aux fins de décharge de ces impositions sont devenues sans objet. Il n'y a par suite pas lieu d'y statuer.
3. En second lieu, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la SAS Drouet et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SAS Drouet aux fins de décharge des impositions litigieuses.
Article 2 : L'Etat versera à la SAS Drouet la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Drouet et à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 26 janvier 2023.
Le président,
Y. LIVENAIS
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,