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1911362 Généré par l'IA

Investment Fund v. Tax Administration: Discontinuance of Tax Restitution Claim

Numéro de cause 1911362
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, acting on behalf of an investment fund, filed a request seeking the restitution of withholding taxes levied for the year 2009, totaling over 62,000 euros, along with associated default interest and legal costs. Following the filing of a defense memorandum by the tax administration acknowledging a partial waiver of the claimed amount, the initial petitioner subsequently filed a new memorandum formally withdrawing its entire claim. The court, pursuant to the relevant administrative justice code authorizing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the purely and simply stated discontinuance of the initial judicial review proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Investment Fund v. Tax Administration: Discontinuance of Tax Restitution Claim: Following the filing of a defense memorandum by the tax administration acknowledging a partial waiver of the claimed amount, the initial petitioner subsequently filed a new memorandum formally withdrawing its entire claim. The court, pursuant to the relevant administrative justice code authorizing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the purely and simply stated discontinuance of the initial judicial review proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
fonds de placement impôt à la source production de créance contrôle juridictionnel intérêts de retard restitution de la propriété

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judicial division to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court gave formal notice of the withdrawal of the request, based on Article R. 222-1, 1° of the Code of Administrative Justice.
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2208937
Discontinuance of Tax Restitution Claim
2108533
Investment Fund's Withholding Tax Restitution Claim Discontinuance
2200972
Investment Fund's Withdrawn Claim for Tax Restitution
2217989
Claim Withdrawal in Tax Restitution Case
2403562
Investment Fund v. Tax Administration: Unqualified Withdrawal of Tax Restitution Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gave formal notice of the withdrawal of the request, based on Article R. 222-1, 1° of the Code of Administrative Justice.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judicial division to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2019, la société Union Service-Gesellschaft MBH pour le compte du fonds GenoEuroClassic II, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant total de 62 861,23 euros au titre de l'année 2009, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2020, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer, à hauteur du dégrèvement prononcé de 61 114,19 euros, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 25 septembre 2020, la société Union Service-Gesellschaft MBH pour le compte du fonds GenoEuroClassic II déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Union Service-Gesellschaft MBH pour le compte du fonds GenoEuroClassic II est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Union Service-Gesellschaft MBH pour le compte du fonds GenoEuroClassic II.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Union Service-Gesellschaft MBH pour le compte du fonds GenoEuroClassic II et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 13 octobre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.