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1911300 Généré par l'IA

State v. Petitioner (Costs Only)

Numéro de cause 1911300
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of an administrative decision ordering her reassignment, but later admitted that the annulment claim had become moot because the contested decision was withdrawn by the Minister of the Interior during the proceedings. Pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing decisions on claims limited to costs or expenses when other issues are no longer pending, the court noted the withdrawal of the annulment request and ordered the State to pay the petitioner 500 euros under the provision concerning the reimbursement of legal expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; State v. Petitioner (Costs Only): Pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing decisions on claims limited to costs or expenses when other issues are no longer pending, the court noted the withdrawal of the annulment request and ordered the State to pay the petitioner 500 euros under the provision concerning the reimbursement of legal expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation remboursement de frais état requérant rétrocession de créance honoraires d'avocat commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was applied to order the State to pay a sum of 500 euros to Mme A.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision allowed the President to rule by ordinance on requests presenting no other issue than the condemnation provided for in Article L. 761-1 or the costs.
Généré par l'IA
2400431
State v. Petitioner (Legal Costs)
2305285
State Ordered to Pay Costs Following Withdrawal of Annulment Claim
2510270
Applicant v. State (Costs Only)
2413842
Applicant v. State (Costs Only)
2105051
Withdrawal of Annulment Application and Award of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was applied to order the State to pay a sum of 500 euros to Mme A.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision allowed the President to rule by ordinance on requests presenting no other issue than the condemnation provided for in Article L. 761-1 or the costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 mai 2019, Mme B A, représentée par Me Coll, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 18 avril 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé sa mutation à compter du 1er mai 2019 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 1er décembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer ou, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 26 janvier 2022, Mme A admet que ses conclusions à fin d'annulation sont devenues sans objet en cours d'instance et maintient ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / ()/5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens /().".

2. Par un mémoire enregistré le 26 janvier 2022, Mme A admet que ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 18 avril 2019 sont devenues sans objet en cours d'instance du fait du retrait de cette décision par un arrêté du ministre de l'intérieur du 13 septembre 2019. Il suit de là que Mme A doit être regardée comme s'étant désistée de ses conclusions à fin d'annulation. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 500 euros à Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de ses conclusions à fin d'annulation.

Article 2 : L'Etat versera à Mme A la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur.

Fait à Paris le 06 septembre 2022.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

1911300/5-4