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1911279 Généré par l'IA

Investment Fund Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Numéro de cause 1911279
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, acting for an investment fund, sought the annulment of an implicit rejection concerning claims for the reimbursement of withholding taxes withheld from French-source dividends distributed between 2015 and 2017. Following the filing of a defense by the tax authority, which sought a ruling of non-lieu for the portion already reimbursed and dismissal for the remainder, the claimant subsequently filed a memorandum declaring an outright and simple withdrawal of its entire request. Consequently, the administrative tribunal ruled, based on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the simple withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Investment Fund Withdrawal of Tax Reimbursement Claim: Following the filing of a defense by the tax authority, which sought a ruling of non-lieu for the portion already reimbursed and dismissal for the remainder, the claimant subsequently filed a memorandum declaring an outright and simple withdrawal of its entire request. Consequently, the administrative tribunal ruled, based on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the simple withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
fonds de placement impôt à la source autorité fiscale retrait après transaction production de créance impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by ordinance.
Article 1er
The court gives formal notice of the withdrawal of the application, based on the procedural provision cited.
Généré par l'IA
2002610
Investment Fund Withdrawal of Tax Restitution Claim
2214059
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2207284
Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement
2113370
Withdrawal of Claim for Reimbursement of Withholding Taxes
1909943
Withdrawal of Tax Restitution Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives formal notice of the withdrawal of the application, based on the procedural provision cited.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 octobre 2019, 31 mars et 2 juin 2022, la société iShares Trust agissant pour le compte du fonds iShares MSCI EAFE SMALL-CAP ETF (anciennement dénommé FKA iShares MSCI Small-Cap Index Fund), représentée par Me Schneider, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer l'annulation de la décision implicite de rejet des réclamations contentieuses en date des 19 décembre 2016, 12 décembre 2017 et 17 décembre 2018 ;

2°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au titre des années 2015 à 2017 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 juin 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la somme dégrevée en cours d'instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 25 octobre 2022, la société Ishares Trust, agissant pour le compte du fonds iShares MSCI EAFE Small-Cap ETF, représentée par Me Schneider, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société iSshares Trust agissant pour le compte du fonds iShares MSCI EAFE Small-Cap ETF est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société iSshares Trust agissant pour le compte du fonds iShares MSCI EAFE Small-Cap ETF.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société iSshares Trust, agissant pour le compte du fonds iShares MSCI EAFE Small-Cap ETF, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 28 décembre 2022

Le président de la 10ème chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.