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1911278 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Implied Rejection Annulment and Tax Restitution Claim

Numéro de cause 1911278
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer filed a petition seeking the annulment of implied rejections concerning tax claims and the restitution of withholding tax amounts levied on dividends received from French companies between 2015 and 2017, along with legal costs. The administrative court, citing the provision allowing presidents of judicial divisions to record voluntary withdrawals, issued an order simply acknowledging the petitioner's subsequent, unqualified withdrawal of its entire request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer Withdrawal of Implied Rejection Annulment and Tax Restitution Claim: The administrative court, citing the provision allowing presidents of judicial divisions to record voluntary withdrawals, issued an order simply acknowledging the petitioner's subsequent, unqualified withdrawal of its entire request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande impôt à la source désistement dépôt de déclaration fiscale amnistie fiscale retrait de l'annulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited by the applicant in their request for costs, though the final dispositive does not explicitly rule on costs due to the withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for giving effect to the withdrawal of the request.
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2214733
Petitioner's Withdrawal of Tax Claim Annulment Request
2407833
Petitioner's Withdrawal of Tax Annulment Suit
1910714
Taxpayer's Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim
2215407
Taxpayers' Withdrawal of Claim for Exit Tax Restitution
2207541
Taxpayer Deemed to Have Withdrawn Petition After Failing to Confirm Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for giving effect to the withdrawal of the request.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited by the applicant in their request for costs, though the final dispositive does not explicitly rule on costs due to the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 11 octobre 2019, 10 mars 2022, 13 juillet 2022 et 29 septembre 2022, la société American Century Investment, agissant pour le compte du fonds American Century Strategic Asset Allocations Inc. - Strategic Allocation Moderate Fund, représentée par Me Schneider, demande au Tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer l'annulation de la décision implicite de rejet des réclamations contentieuses en date des 30 novembre 2016, 2 novembre 2017 et 7 décembre 2018 ;

2°) d'ordonner la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes versés par des sociétés établies en France pour les montants suivants :

- 69 109,91 euros au cours de l'année 2015 ;

- 131 064,76 euros au cours de l'année 2016 ;

- 111 105,59 euros au cours de l'année 2017 ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 mai 2022, 17 août 2022 et 10 octobre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence du montant dégrevé en cours d'instance et au rejet du surplus.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 17 octobre 2022, la société American Century Investment, agissant pour le compte du fonds American Century Strategic Asset Allocations Inc. - Strategic Allocation Moderate Fund, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société American Century Investment, agissant pour le compte du fonds American Century Strategic Asset Allocations, Inc. - Strategic Allocation Moderate Fund, est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société American Century Investment, agissant pour le compte du fonds American Century Strategic Asset Allocations Inc. - Strategic Allocation Moderate Fund.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société American Century Investment, agissant pour le compte du fonds American Century Strategic Asset Allocations Inc. - Strategic Allocation Moderate Fund, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 18 novembre 2022.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.