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1911277 Généré par l'IA

Restitution of Withholding Taxes and Legal Costs Rejection

Numéro de cause 1911277
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought the restitution of withholding taxes withheld on French-source dividends distributed in 2014, along with payment of $€3,000 for legal costs. The administrative tax authority conceded to a complete restitution of the disputed tax amount during the proceedings, rendering the primary claim moot under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code. Consequently, the Tribunal ruled that there was no longer any need to rule on the restitution claim, and it rejected the ancillary claim for legal costs, determining that payment by the State was not warranted under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code in these circumstances.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Restitution of Withholding Taxes and Legal Costs Rejection: The administrative tax authority conceded to a complete restitution of the disputed tax amount during the proceedings, rendering the primary claim moot under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code. Consequently, the Tribunal ruled that there was no longer any need to rule on the restitution claim, and it rejected the ancillary claim for legal costs, determining that payment by the State was not warranted under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code in these circumstances.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source autorité fiscale restitution de la propriété frais administratifs créance contestée déductions et remboursements

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the dismissed claim for costs, although the court ultimately decided not to apply it in the dispositive.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The order explicitly cites this article as the basis for concluding that there is no longer any need to rule on the claim for restitution (no longer presenting any issue other than costs).
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1803526
Tax Restitution and Litigation Costs Dispute
1802188
Restitution of Withheld Taxes and Costs Claim Dismissal
2210605
Tax Reimbursement Claim Dismissed After Principal Restitution
2204482
Taxpayer Withdrawal of Restitution Claim for Withholding Taxes on Dividends
2004619
Taxpayer Reimbursement Claim Rendered Moot by Full Restitution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The order explicitly cites this article as the basis for concluding that there is no longer any need to rule on the claim for restitution (no longer presenting any issue other than costs).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the dismissed claim for costs, although the court ultimately decided not to apply it in the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 11 octobre 2019 et 10 février 2022, la société American Century Strategic Asset Allocations Inc. - Strategic Allocation Moderate Fund, représentée par Me Schneider, demande au Tribunal :

1°) de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2014 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense enregistrés respectivement les 3 janvier 2022 et 21 février 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut à un non-lieu à statuer quant aux conclusions à fin de remboursement compte tenu de la restitution totale du montant en litige prononcée en cours d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".

Sur l'étendue du litige :

2. Il résulte de l'instruction que, par décision du 21 février 2022, postérieure à l'introduction de la présente requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution de la totalité des retenues à la source en litige. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

Sur les frais du litige :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une quelconque somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de restitution de la requête de la société American Century Strategic Asset Allocations Inc. - Strategic Allocation Moderate Fund.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société American Century Strategic Asset Allocations Inc. - Strategic Allocation Moderate Fund, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 17 février 2023.

Le président de la 10ème chambre,

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.