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1911274 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Dividend Withholding Tax Reimbursement Claim

Numéro de cause 1911274
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer filed a request seeking the reimbursement of withholding taxes levied on French-source dividends distributed between 2015 and 2017, along with costs, after the tax administration had already granted a partial refund during the proceedings. The court, exercising its authority under the administrative justice code regarding the recording of procedural acts, issued an order simply acknowledging the taxpayer's subsequent, pure and simple withdrawal of the entire request, thereby concluding the matter without ruling on the merits of the initial tax dispute.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Dividend Withholding Tax Reimbursement Claim: The court, exercising its authority under the administrative justice code regarding the recording of procedural acts, issued an order simply acknowledging the taxpayer's subsequent, pure and simple withdrawal of the entire request, thereby concluding the matter without ruling on the merits of the initial tax dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé autorité fiscale remboursement de frais demande partielle objet du litige procès fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawals by ordinance.
Article 1er
The court explicitly gave notice of the withdrawal of the request in this article.
Généré par l'IA
1902698
Taxpayer Withdrawal of Claim for Dividend Withholding Tax Reimbursement
2201846
Taxpayer Withdrawal of Claim for Reimbursement of Withholding Taxes
2117843
Taxpayer Withdrawal of Claim for Dividend Tax Reimbursement
2104769
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim
1808856
Claimant Withdraws Withholding Tax Reimbursement Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gave notice of the withdrawal of the request in this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 11 octobre 2019, 21 avril 2022, 13 juillet 2022 et 5 octobre 2022, la société American Century Investment, agissant pour le compte du fonds American Century Strategic Asset Allocation Inc. - Strategic Allocation Aggressive Fund, représentée par Me Schneider, demande au Tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours des années 2015, 2016 et 2017 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 16 mai 2022, 17 août 2022 et 12 janvier 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus des conclusions.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 27 avril 2023, la société American Century Investment, agissant pour le compte du fonds American Century Strategic Asset Allocation Inc. - Strategic Allocation Aggressive Fund, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société American Century Investment, agissant pour le compte du fonds American Century Strategic Asset Allocation Inc. - Strategic Allocation Aggressive Fund est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société American Century Investment, agissant pour le compte du fonds American Century Strategic Asset Allocation Inc. - Strategic Allocation Aggressive Fund.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société American Century Investment, agissant pour le compte du fonds American Century Strategic Asset Allocation Inc. - Strategic Allocation Aggressive Fund, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 7 juin 2023.

Le président de la 10ème chambre,

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.