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1911270 Généré par l'IA

Fund Withdraws Claim for Tax Restitution After Administrative Confirmation

Numéro de cause 1911270
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund filed a request seeking the annulment of an implicit rejection of its tax claim and the restitution of withholding taxes levied on dividends paid by French companies for the years 2015 and 2017, along with costs. Subsequently, following the administrative body's confirmation of the restitution during the proceedings, the fund formally withdrew its entire claim. The court, relying on the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge pure and simple withdrawals, therefore issued an order formally acknowledging the withdrawal of the fund's application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund Withdraws Claim for Tax Restitution After Administrative Confirmation: Subsequently, following the administrative body's confirmation of the restitution during the proceedings, the fund formally withdrew its entire claim. The court, relying on the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge pure and simple withdrawals, therefore issued an order formally acknowledging the withdrawal of the fund's application.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source procédure en annulation retrait après transaction déclaration de passage remboursement de cotisations détournement de fonds

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request.
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1909943
Withdrawal of Tax Restitution Claim
2002610
Investment Fund Withdrawal of Tax Restitution Claim
2114920
Fund Withdraws Claim for Tax Restitution
1911279
Investment Fund Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2403892
Fund's Claim for Tax Restitution Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 11 octobre 2019 et 31 mars 2022, le fonds iShares Trust - iShares Global Utilities ETF, anciennement dénommé FKA iShares SetP Global Utilities Sector Index Fund, représentée par Me Schneider, demande au Tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer l'annulation de la décision implicite de rejet de la réclamation contentieuse en date du 19 décembre 2016 et 17 décembre 2018 ;

2°) d'ordonner la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes versés par des sociétés établies en France pour les montants suivants :

- 64 252,42 euros au cours de l'année 2015 ;

- 39 102,65 euros au cours de l'année 2017.

3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 octobre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer compte tenu de la restitution, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 25 octobre 2022, le fonds iShares Trust - iShares Global Utilities ETF, anciennement dénommé FKA iShares SetP Global Utilities Sector Index Fund, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête du fonds iShares Trust - iShares Global Utilities ETF, anciennement dénommé FKA iShares SetP Global Utilities Sector Index Fund, est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du fonds iShares Trust - iShares Global Utilities ETF.

Article 2: La présente ordonnance sera notifiée au fonds iShares Trust - iShares Global Utilities ETF, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 18 novembre 2022.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.