Investment Fund Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA trust acting for an investment fund sought the annulment of an implicit rejection of its claims and the reimbursement of withholding taxes levied on dividends received from French companies in 2015 and 2017, but following the tax administration's refund of the disputed amounts during the proceedings, the fund formally and unconditionally withdrew its request. The court, exercising its authority under administrative justice rules, issued an order formally accepting the withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Investment Fund Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement: The court, exercising its authority under administrative justice rules, issued an order formally accepting the withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered giving effect to the withdrawal of the application.
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 octobre 2019 et 31 mars 2022, la société iShares Trust agissant pour le compte du fonds iShares MSCI KOKUSAI ETF (anciennement dénommé FKA iShares MSCI KOKUSAI Index Fund), représentée par Me Schneider, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de prononcer l'annulation de la décision implicite de rejet des réclamations contentieuses en date des 19 décembre 2016 et 17 décembre 2018 ;
2°) d'ordonner la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes versés par des sociétés établies en France au cours des années 2015 et 2017 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le remboursement de l'intégralité des frais exposés dans la procédure ainsi qu'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 2 novembre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer compte tenu de la restitution, prononcée en cours d'instance, de la totalité des retenues à la source litigieuses.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 17 novembre 2022, la société iShares Trust agissant pour le compte du fonds iShares MSCI KOKUSAI ETF déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " [] les présidents de formation de jugement des tribunaux [] peuvent, par ordonnance, [] 1' donner acte des désistements [] ".
2. Le désistement susvisé de la requête du fonds d'investissement iShares Trust agissant pour le compte du fonds iShares MSCI KOKUSAI ETF, est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société iShares Trust agissant pour le compte du fonds iShares MSCI KOKUSAI ETF (anciennement FKA iShares MSCI KOKUSAI Index Fund.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société iShares Trust agissant pour le compte du fonds iShares MSCI KOKUSAI ETF, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 5 décembre 202Le président de la 10ème chambre,
Signé
B. Auvray
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.