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1911193 Généré par l'IA

Trust Fund's Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement

Numéro de cause 1911193
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A trust fund sought the reimbursement of withholding taxes levied on French-source dividends from 2015 and 2017, and costs under the administrative justice code, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of its entire claim. The Administrative Tribunal ruled that since the withdrawal was unconditional, there was no impediment to acknowledging it, and therefore issued an order formally accepting the withdrawal of the legal action.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Trust Fund's Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement: The Administrative Tribunal ruled that since the withdrawal was unconditional, there was no impediment to acknowledging it, and therefore issued an order formally accepting the withdrawal of the legal action.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source désistement d'action remboursement de frais trust impôt sur les prestations en capital caisse de compensation pour allocations familiales

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to accept the withdrawal of the application by order.
Article 1er
This article formally accepts the withdrawal of the application.
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1908588
Trust Fund Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement
1909365
Trust Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
1909737
Fund Withdraws Tax Reimbursement Claim
2204422
Investment Fund's Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
1909456
Fund Withdrawal of Claim for Dividend Tax Restitution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally accepts the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to accept the withdrawal of the application by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement 10 octobre 2019 et 4 avril 2022, la société Ishares Trust - Ishares Global Healthcare ETF (anciennement dénommé FKA iShares Global Healthcare Sector Index Fund), représentée par Me Schneider, demande au Tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours des années 2015 et 2017;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 octobre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus des conclusions.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 25 octobre 2022, la société Ishares Trust - Ishares Global Healthcare ETF, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Ishares Trust - Ishares Global Healthcare ETF est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Ishares Trust - Ishares Global Healthcare ETF.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ishares Trust - Ishares Global Healthcare ETF, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 6 mars 2023.

Le président de la 10ème chambre,

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.