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1911147 Généré par l'IA

Trust Withdraws Claim for Reimbursement of Withholding Taxes

Numéro de cause 1911147
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A trust acting on behalf of an investment fund sought the reimbursement of over 819,000 euros in withholding taxes levied on French-source dividends received in 2017, plus legal costs, but subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of its entire claim. The court, applying administrative justice code provisions concerning dismissals, granted the request to record the withdrawal without ruling on the merits of the original tax dispute.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Trust Withdraws Claim for Reimbursement of Withholding Taxes: The court, applying administrative justice code provisions concerning dismissals, granted the request to record the withdrawal without ruling on the merits of the original tax dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source fonds de placement remboursement de frais trust impôt sur les prestations en capital déductions et remboursements

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Provides the legal basis for the president to give notice of withdrawal by order.
Article 1er
Gives formal notice of the withdrawal of the application.
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1909946
Trust Withdraws Claim for Dividend Tax Reimbursement
1710323
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
1911636
Investment Fund Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2011246
Fund's Claim for Withholding Tax Reimbursement Withdrawn
2216872
Withdrawal of Claim for Reimbursement of Withholding Taxes

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives formal notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Provides the legal basis for the president to give notice of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 10 octobre 2019 et 31 mars 2022, la société iShares Trust, agissant pour le compte du fonds iShares MSCI Europe Financials ETF, représenté par Me Schneider, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source, d'un montant de 819 332,58 euros, prélevées sur les dividendes de source française versés au cours de l'année 2017 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 octobre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution prononcée en cours d'instance et au rejet du surplus des conclusions.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 15 octobre 2022 la société iShares Trust, agissant pour le compte du fonds iShares MSCI Europe Financials ETF déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête la société iShares Trust, agissant pour le compte du fonds iShares MSCI Europe Financials ETF est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête la société iShares Trust, agissant pour le compte du fonds iShares MSCI Europe Financials ETF.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée la société iShares Trust, agissant pour le compte du fonds iShares MSCI Europe Financials ETF et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 14 novembre 2022.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.