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1911126 Généré par l'IA

Investment Trust Withdraws Tax Claim

Numéro de cause 1911126
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An investment trust, having previously sought the annulment of implicit rejection decisions regarding tax claims and the restitution of specific amounts of withholding tax withheld on French-source dividends paid in 2015, 2016, and 2017, ultimately filed a motion to withdraw its entire request. The court, relying on the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to formally note such withdrawals, issued an order simply recording the petitioner's full and unconditional withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Investment Trust Withdraws Tax Claim: The court, relying on the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to formally note such withdrawals, issued an order simply recording the petitioner's full and unconditional withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source impôt sur les prestations en capital trust retrait après transaction impôt sur les revenus de capitaux escroquerie aux placements

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Article 1er
The dispositive explicitly gives effect to the withdrawal of the request based on the cited procedural rule.
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1909744
Withdrawal of Claim for Annulment of Tax Reassessments and Restitution of Withholding Taxes by Investment Fund Manager
2216906
Investment Fund Withdrawal of Tax Refund Claim
2201267
Investment Fund Withholding Tax Reimbursement Claim Withdrawal
2004807
Investment Fund Tax Restitution Claim Withdrawal
2207089
Claimant Withdraws Tax Restitution Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

Article 1er

The dispositive explicitly gives effect to the withdrawal of the request based on the cited procedural rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 octobre 2019 et 11 février 2022, la société iShares Trust - iShares Europe ETF (anciennement A iShares SetP Europe 350 Index Fund), représentée par Me Schneider, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer l'annulation de la décision implicite de rejet des réclamations contentieuses en date des 19 décembre 2016, 12 décembre 2017 et 17 décembre 2018 ;

2°) d'ordonner la restitution des retenues à la source de 1 606 667,71 euros, de 1 753 030,70 euros et de 1 344 790,46 euros prélevées sur les dividendes de source française versés respectivement au cours des années 2015, 2016 et 2017 ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Par des mémoires en défense enregistrés les 11 février 2022 et 20 avril 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence du montant dégrevé en cours d'instance et au rejet du surplus.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 23 juin 2022, la société iShares Trust - iShares Europe ETF déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société iShares Trust - iShares Europe ETF est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société iShares Trust - iShares Europe ETF.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société iShares Trust - iShares Europe ETF et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 14 septembre 2022.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.