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1911097 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Concerning Naturalization Postponement

Numéro de cause 1911097
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul the implicit rejection by the Minister of the Interior of their appeal against a Prefect's decision that postponed their naturalization application by two years and requested the Minister to re-examine the application. Following an invitation from the court to confirm the continuation of their claims, the litigant explicitly filed a notice of withdrawal of their entire request. The court, acting under the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order formally accepting the litigant's unambiguous and unconditional withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Concerning Naturalization Postponement: Following an invitation from the court to confirm the continuation of their claims, the litigant explicitly filed a notice of withdrawal of their entire request. The court, acting under the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order formally accepting the litigant's unambiguous and unconditional withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête annulation de la naturalisation ministre de la justice durée de l'expulsion judiciaire ajournement de débats

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
Provides the legal basis for accepting the withdrawal by order.
Article 1er
Gives effect to the withdrawal of the application.
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2106746
Withdrawal of Naturalization Judicial Review Appeal
2112265
Litigant Withdraws Claim for Judicial Review of Implicit Rejection of Naturalization Appeal
2101915
Applicant's Withdrawal of Naturalization Judicial Review
2106924
Claimant Withdraws Naturalization Judicial Review Case
2008468
Claimant's Withdrawal of Naturalization Appeal Judicial Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives effect to the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Provides the legal basis for accepting the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2019, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre la décision du 12 avril 2019 du préfet de l'Essonne ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen de sa demande de naturalisation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2020, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Par un courrier adressé par le président de la formation de jugement au moyen de l'application " Télérecours citoyens " le 18 juillet 2022, Mme A a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Par un mémoire, enregistré le 27 juillet 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 27 juillet 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 21 septembre 2022.

Le président,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,