Withdrawal of Dismissal Annulment and Denial of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a labor inspector's decision authorizing their dismissal and the subsequent implicit rejection of their appeal by the Minister of Labor, alongside claims for legal costs against the State and the opposing company. The court noted that the litigant explicitly and purely withdrew their annulment claims, which was officially recorded, but subsequently rejected all remaining requests for the payment of legal costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code, both those sought by the litigant against the State and those sought by the opposing company against the litigant, based on the overall circumstances of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Withdrawal of Dismissal Annulment and Denial of Legal Costs: The court noted that the litigant explicitly and purely withdrew their annulment claims, which was officially recorded, but subsequently rejected all remaining requests for the payment of legal costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code, both those sought by the litigant against the State and those sought by the opposing company against the litigant, based on the overall circumstances of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to give formal note of the withdrawal of the annulment claims.
Used to reject the remaining claims of the application following the withdrawal.
Used to reject the claims for costs based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice presented by Generali Vie.
Cited as the legal basis authorizing the President to rule by ordinance on the withdrawal and remaining claims concerning costs.
Cited in the rejected claims concerning the allocation of costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2019, M. A B, représenté par Me Guimaraes, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 8 février 2019 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis de la DIRECCTE d'Île-de-France a délivré à la société Generali Vie l'autorisation de procéder à son licenciement ;
2°) d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre du travail a rejeté le recours formé contre la décision du 8 février 2019 de l'inspectrice du travail de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis de la DIRECCTE d'Île-de-France ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2022, la société Generali Vie, représentée par Me Serizay, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier adressé à son avocate au moyen de l'application "Télérecours" le 14 juin 2022, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Par un mémoire, enregistré le 28 juillet 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d'annulation et maintenir le surplus des conclusions de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 30 août 2022, la société Generali Vie déclare ne pas s'opposer au désistement de M. B et maintenir ses propres conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2022, M. B a déclaré se désister de ses conclusions à fin d'annulation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais liés à l'instance :
3. D'une part, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. B tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4. D'autre part, dans les circonstances de l'espèce, les conclusions de la société Generali Vie tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge de M. B en application de ces mêmes dispositions doivent également être rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation présentées par M. B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Les conclusions présentées par la société Generali Vie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à la société Generali Vie.
Fait à Nantes, le 6 septembre 2022.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,