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1910988 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim

Numéro de cause 1910988
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer, acting for a foreign investment fund, sought the restitution of withholding taxes levied on French-source dividends distributed during 2015, 2016, and 2017, and requested the recovery of associated legal costs. Following the filing of a defense by the tax administration which sought partial dismissal based on restitutions already made during the proceedings, the taxpayer subsequently filed a notice of complete and unconditional withdrawal of their initial request. The court, applying the administrative justice code provisions allowing the president of a judgment formation to acknowledge such withdrawals, issued an order formally acknowledging the taxpayer's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim: Following the filing of a defense by the tax administration which sought partial dismissal based on restitutions already made during the proceedings, the taxpayer subsequently filed a notice of complete and unconditional withdrawal of their initial request. The court, applying the administrative justice code provisions allowing the president of a judgment formation to acknowledge such withdrawals, issued an order formally acknowledging the taxpayer's withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source recouvrement des frais administration de la justice fonds de placement étranger impôt sur les prestations en capital demande partielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to issue an order acknowledging withdrawals.
Article 1er
This article formally records the withdrawal (désistement) of the application.
Généré par l'IA
2005784
Taxpayer's Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution
2117885
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim
2310810
Taxpayer Withdrawal of Claim for Withholding Tax Repayment
2306922
Claimant's Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution
2114775
Fund's Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the withdrawal (désistement) of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to issue an order acknowledging withdrawals.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 7 octobre 2019, 20 janvier 2022 et 30 mars 2022, la société The Capital Group Companies inc, agissant pour le compte du fonds American Funds Developing World Growth and Incoming Fund, représentée par le cabinet Arsene, demande au Tribunal :

1°) de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours des années 2015, 2016 et 2017 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 6 décembre 2021, 1er mars 2022 et 1er août 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer partiel à concurrence de la restitution, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus des conclusions.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 30 octobre 2023, la société The Capital Group Companies inc, agissant pour le compte du fonds American Funds Developing world Growth and Incoming Fund, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société The Capital Group Companies inc, agissant pour le compte du fonds American Funds Developing World Growth and Incoming Fund est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête la société The Capital Group Companies inc, agissant pour le compte du fonds American Funds Developing World Growth and Incoming Fund.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société The Capital Group Companies inc, agissant pour le compte du fonds American Funds Developing World Growth and Incoming Fund, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 15 janvier 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.