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1910980 Généré par l'IA

Corporation Withdraws Judicial Review Application for Tax Restitution

Numéro de cause 1910980
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporation filed a judicial review application seeking the annulment of an implicit rejection of its administrative claim for the restitution of €1,057,554.36 in withholding taxes levied on French-source dividends received in 2014, and for legal costs. Subsequently, the applicant formally and unequivocally withdrew its request. The administrative court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, decided to formally acknowledge the unqualified withdrawal of the application, concluding that there was no obstacle to granting the discontinuance.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Corporation Withdraws Judicial Review Application for Tax Restitution: Subsequently, the applicant formally and unequivocally withdrew its request. The administrative court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, decided to formally acknowledge the unqualified withdrawal of the application, concluding that there was no obstacle to granting the discontinuance.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative autorité judiciaire fiscale impôt à la source impôt sur les sociétés administration fiscale contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to give formal notice of the appellant's withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
1911644
Withdrawal of Tax Refund Claim for Withholding Taxes on Dividends
2214759
Corporation Withdraws Claim for Refund of French Withholding Taxes
2012622
Company Withdrawal of Tax Restitution Claim
2107220
Taxpayer Withdrawal of Restitution Claim Following Refund
1811116
Case Withdrawal in Tax Restitution Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to give formal notice of the appellant's withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 octobre 2019, la société American Funds - The Growth Fund of America Inc., représentée par Me Schneider, demande au tribunal :

1°) de prononcer l'annulation de la décision implicite de rejet de la réclamation contentieuse du 17 décembre 2015 ;

2°) d'ordonner la restitution des retenues à la source d'un montant de 1 057 554,36 euros prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2014 ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 1er juillet 2022, la société American Funds - The Growth Fund of America Inc. déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société American Funds - The Growth Fund of America Inc. est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société American Funds - The Growth Fund of America Inc.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société American Funds - The Growth Fund of America Inc. et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 23 août 2022 .

Le président de la 10ème chambre,

signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.