Withdrawal of Expert Examination Request in Medical Malpractice Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior order for a visceral surgery expert examination in a case where an individual sought damages from a hospital for medical care received starting in January 2019, the claimant submitted a memorandum on September 15, 2023, declaring an unequivocal withdrawal of their request, which the hospital subsequently accepted. The Administrative Court, relying on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, granted the waiver via an order, as the withdrawal was unconditional and no opposition was raised by the relevant health insurance fund, thereby formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Expert Examination Request in Medical Malpractice Case: The Administrative Court, relying on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, granted the waiver via an order, as the withdrawal was unconditional and no opposition was raised by the relevant health insurance fund, thereby formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives notice of the withdrawal of the application, which is the core order.
This provision authorizes the President to record the withdrawal of an action in an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement avant-dire-droit du 14 juin 2023, le tribunal administratif a, avant de statuer sur la requête de Mme B A tendant à la condamnation du centre hospitalier départemental de la Vendée à l'indemniser des préjudices subis du fait de sa prise en charge dans cet établissement de santé à compter du 23 janvier 2019, ordonné la tenue d'une expertise confiée à un expert spécialisé en chirurgie viscérale.
Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2023, le centre hospitalier départemental de la Vendée, représenté par Me Meunier, déclare accepter le désistement de Mme A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte, alors que la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée n'a présenté aucune conclusion dans cette instance.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au centre hospitalier départemental de Vendée, à l'Office national de l'indemnisation des accidents médicaux et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée.
Fait à Nantes, le 20 octobre 2023.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,