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1910788 Généré par l'IA

Tax Reimbursement Withdrawal Case

Numéro de cause 1910788
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the reimbursement of withholding taxes levied on French-source dividends distributed between 2015 and 2017, along with costs, from the non-resident tax administration, which had partially conceded the refund during the proceedings. The court issued an order granting formal acknowledgment of the litigant's subsequent, unqualified withdrawal of its entire request, thereby concluding the matter based on the explicit waiver of the claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Reimbursement Withdrawal Case: The court issued an order granting formal acknowledgment of the litigant's subsequent, unqualified withdrawal of its entire request, thereby concluding the matter based on the explicit waiver of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé remboursement de frais procès fiscal retrait des conclusions civiles transfert de l'impôt renonciation à un revenu

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to formally record a withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
This article gives formal effect to the withdrawal of the appeal, which is the subject of the order.
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2104476
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2112845
Claim Withdrawal in Tax Reimbursement Case
2210545
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
2115540
Tax Reimbursement Claim Withdrawal
1911274
Taxpayer Withdrawal of Dividend Withholding Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal effect to the withdrawal of the appeal, which is the subject of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to formally record a withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 3 octobre 2019 et 28 janvier 2022, la société American Century Investment, agissant pour le compte du fonds American Century Capital Portfolios Inc. - NT Global Real Estate Fund, représentée par Me Schneider, demande au Tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours des années 2015, 2016 et 2017 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés respectivement les 2 décembre 2021 et 8 février 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus des conclusions.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 27 avril 2023, la société American Century Investment, agissant pour le compte du fonds American Century Capital Portfolios Inc. - NT Global Real Estate Fund, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société American Century Investment, agissant pour le compte du fonds American Century Capital Portfolios Inc. - NT Global Real Estate Fund est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société American Century Investment, agissant pour le compte du fonds American Century Capital Portfolios Inc. - NT Global Real Estate Fund.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société American Century Investment, agissant pour le compte du fonds American Century Capital Portfolios Inc. - NT Global Real Estate Fund, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 7 juin 2023.

Le président de la 10ème chambre,

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.