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1910787 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal of Tax Reimbursement Suit

Numéro de cause 1910787
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the reimbursement of withholding taxes withheld on French-source dividends distributed in 2016 and 2017, as well as litigation costs. During the proceedings, the contested withholding tax reimbursements were granted by the administration, leading the claimant to subsequently file a clear and unconditional withdrawal of its entire petition. Consequently, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the request, as permitted under the relevant administrative justice code provisions regarding the validation of such discontinuances.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Withdrawal of Tax Reimbursement Suit: During the proceedings, the contested withholding tax reimbursements were granted by the administration, leading the claimant to subsequently file a clear and unconditional withdrawal of its entire petition. Consequently, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the request, as permitted under the relevant administrative justice code provisions regarding the validation of such discontinuances.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source procès fiscal retrait de la demande remboursement de frais administration de la justice créance de cotisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, concerning the power of the chamber presidents to acknowledge withdrawals by order, justifies the dispositive decision.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
1909796
Withdrawal of Claim for Reimbursement of Withholding Taxes on Dividends
2207611
Claimant Withdraws Tax Reimbursement Claim
1806570
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2215507
Claimant Withdraws Tax Reimbursement Suit After Receiving Restitution
1806577
Withdrawal of Claim for Reimbursement of Withholding Taxes

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, concerning the power of the chamber presidents to acknowledge withdrawals by order, justifies the dispositive decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 3 octobre 2019, 10 mars 2022, 2 octobre 2023 et 28 novembre 2023, la société American Century Investment, agissant pour le compte du fonds American Century Capital Portfolios Inc - Large Company Value Fund, représentée par le cabinet Arsene, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours des années 2016 et 2017 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 2 août 2023, 3 novembre 2023 et 15 janvier 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer en raison de la restitution, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses.

Par un nouveau mémoire enregistré le 8 février 2024, la société American Century Investment, agissant pour le compte du fonds American Century Capital Portfolios Inc - Large Company Value Fund, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête la société American Century Investment, agissant pour le compte du fonds American Century Capital Portfolios Inc - Large Company Value Fund, est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête la société American Century Investment, agissant pour le compte du fonds American Century Capital Portfolios Inc - Large Company Value Fund.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée la société American Century Investment, agissant pour le compte du fonds American Century Capital Portfolios Inc - Large Company Value Fund, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 5 mars 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.