Tax Authority Reimbursement of Withholding Taxes and Legal Costs Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the reimbursement of withholding taxes levied on French-source dividends distributed in 2014 and related legal costs, but the administrative court issued an order stating there was no longer a need to rule on the restitution claim because the relevant tax authority had issued a decision on February 7, 2022, fully restoring the contested withholding taxes, rendering that aspect of the claim moot; consequently, the court dismissed the remaining claim for legal costs under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Authority Reimbursement of Withholding Taxes and Legal Costs Dismissal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()3°Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête () 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ()".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to issue the order declaring that no decision is necessary regarding the restitution claims.
Cited as the basis for the court's authority to rule by order, specifically regarding the non-lieu à statuer (no need to rule) and handling Article L. 761-1 claims.
Cited in the initial request and referenced in Article R. 222-1, but ultimately, the court ruled that there was no need to grant the request concerning these costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les
3 octobre 2019 et 21 janvier 2022, la société American Century Investment Managementy Inc. agissant pour le compte de American Century World Mutual Funds Inc. - Global Growth Fund, représentée par Me Schneider, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source de 75 161,57 euros prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2014 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés respectivement le 9 décembre 2021 et le 7 février 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer compte tenu de la restitution de la totalité des retenues à la source litigieuses.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()3°Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête () 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ()".
Sur l'étendue du litige :
2. Il résulte de l'instruction que, par décision du 7 février 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution de la totalité des retenues à la source. Par suite, les conclusions à fin de restitution sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.
Sur les frais liés au procès :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société requérante tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de restitution de la requête de la société American Century Investment Managementy Inc., agissant pour le compte de American Century World Mutual Funds Inc. - Global Growth Fund,
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3: La présente ordonnance sera notifiée la société American Century Investment Managementy Inc., agissant pour le compte de American Century World Mutual Funds Inc. Global Growth Fund, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 22 août 2022.
Le président de la 10ème chambre,
signé
B. Auvray
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.