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1910715 Généré par l'IA

Fund v. Tax Authority: Withdrawal of Tax Refund Claim

Numéro de cause 1910715
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund, represented by a corporation, sought the annulment of partial rejections of tax refund claims related to withholding taxes on dividends paid by French companies, demanding the restitution of an additional sum of over 745,000 euros for the years 2016 and 2017, while the tax authority requested a ruling of no necessity to proceed due to a partial refund granted during the proceedings. The court issued an order noting the applicant's subsequent pure and simple withdrawal of its entire request, as permitted under the relevant administrative justice code provision concerning recording withdrawals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund v. Tax Authority: Withdrawal of Tax Refund Claim: The court issued an order noting the applicant's subsequent pure and simple withdrawal of its entire request, as permitted under the relevant administrative justice code provision concerning recording withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution de l'impôt autorité fiscale impôt sur les sociétés demande partielle règles procédurales procédure en annulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was requested by the appellant in its initial conclusions for costs, although the final order only gives effect to the withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is the legal basis authorizing the President to officially record the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the appeal, based on the procedural rule cited in the reasoning.
Généré par l'IA
2401155
Fund v. Tax Authority (Withholding Tax Refund)
2202308
Tax Refund Withdrawal Case
2402869
Fund v. State: Withdrawal of Tax Refund Claim
1909947
Fund Withdraws Tax Claim After Refund
2402515
Fund v. Tax Authority: Mootness Due to Subsequent Refund

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the appeal, based on the procedural rule cited in the reasoning.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was requested by the appellant in its initial conclusions for costs, although the final order only gives effect to the withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is the legal basis authorizing the President to officially record the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 2 octobre 2019, 1er juin 2022 et 8 septembre 2022, la société The Capital Group Companies Inc., agissant pour le compte du fonds American Funds Global Balanced Fund, représentée par Me Schneider, demande au Tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer l'annulation des décisions de rejet partiel des réclamations contentieuses en date des 21 décembre 2016, 12 décembre 2017 et 17 décembre 2018, à hauteur du surplus rejeté soit 745 183,49 euros ;

2°) d'ordonner la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes versés par des sociétés établies en France pour un montant supplémentaire de 745 183,49 euros au cours des années 2016 et 2017 ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 10 mai 2021, 20 juin 2022 et 28 septembre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer compte tenu de la restitution, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses.

Par un mémoire, enregistré le 5 octobre 2022, la société The Capital Group Companies Inc. agissant pour le compte du fonds American Funds Global Balanced Fund déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1°) Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la requête de la société The Capital Group Companies Inc. ; agissant pour le compte du fonds-American Funds Global Balanced Fund est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société The Capital Group Companies Inc., agissant pour le compte du fonds American Funds Global Balanced Fund.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée la société The Capital Group Companies Inc, agissant pour le compte du fonds American Funds Global Balanced Fund, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 13 octobre 2022.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.