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1910714 Généré par l'IA

Taxpayer's Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim

Numéro de cause 1910714
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought the cancellation of an implicit rejection of a claim for the restitution of €430,291.95 in withholding taxes levied on French-source dividends received in 2014, plus statutory interest and legal costs. Following an invitation to confirm the maintenance of its claims, the applicant explicitly filed a pure and simple withdrawal of its entire request. The court, applying the relevant administrative justice code, found no obstacle to accepting the withdrawal and issued an order formally acknowledging it.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer's Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim: Following an invitation to confirm the maintenance of its claims, the applicant explicitly filed a pure and simple withdrawal of its entire request. The court, applying the relevant administrative justice code, found no obstacle to accepting the withdrawal and issued an order formally acknowledging it.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source retrait des conclusions civiles déductions et remboursements impôt sur les prestations en capital amnistie fiscale admission partielle du contribuable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judging panel to formally acknowledge the withdrawal (désistement).
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the appeal.
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1804414
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim
2211889
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim
1907944
Claimant Withdraws Request for Restitution of Withholding Taxes
2011233
Taxpayer Withdrawal of Claim for Dividend Withholding Tax Refund
1808564
Claimant's Withdrawal of Withholding Tax Refund Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judging panel to formally acknowledge the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 2 octobre 2019 et 4 mai 2022, la société Capital Group, agissant pour le compte du fonds American Funds Global Balanced Fund, représentée par Me Schneider, demande au tribunal :

1°) de prononcer l'annulation de la décision implicite de rejet de la réclamation contentieuse en date du 17 décembre 2015 ;

2°) d'ordonner la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 430 291,95 euros prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2014 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 10 mai 2021 et 9 juin 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence du montant dégrevé en cours d'instance et au rejet du surplus des conclusions.

Par un courrier du 30 août 2022, la société Capital Group, agissant pour le compte du fonds American Funds Global Balanced Fund, a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai de 35 jours, le maintien de ses conclusions.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 1er septembre 2022, la société Capital Group, agissant pour le compte du fonds American Funds Global Balanced Fund, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Capital Group, agissant pour le compte du fonds American Funds Global Balanced Fund, est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Capital Group, agissant pour le compte du fonds American Funds Global Balanced Fund.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Capital Group, agissant pour le compte du fonds American Funds Global Balanced Fund, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 26 septembre 2022.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.